Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base de l'article 108bis. (3) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, aucune obligation d'établir un plan d'aménagement particulier n'existe en l'espèce.Tant l'article 34 que l'article 28 dudit règlement prévoient une faculté, mais non pas une obligation.Ni l'article 1, ni l'article 7

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la visite des lieux du 11 juin 2021 ;leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la visite des lieux du 11 juin 2021 ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiéeleur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4, paragraphe (1) de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils excipent tout d’abord d’une violation de l’article 78 du règlement des bâtisses de la commune de Boulaide (ci-après « Rb »), au motif que contrairement à ces dispositions, le « plan » tel qu’autorisé ne pourrait être assimilé à un

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Michel Meyers, pour les requérants, ainsi que Maître Adrien KARIGER en remplacement de Maître Steve HELMINGER, pour d’administration communale de Steinsel, entendus en leurs plaidoiries respectives

L'article 1" du PAG prévoit que « la zone d'habitation I est destinée aux maisons d'habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales ».L'article 3.4 du PAP QE, relatif. à la hauteur de la corniche ou à l'acrotère, dispose que « dans les secteurs [implantation et ceci conformément à l'article B.3.2.1 relatif à l'implantation du secteur [

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, elle entend d’abord se prévaloir de moyens qu’elle qualifie de moyens de procédure et consistant à critiquer le défaut de communication du dossier administratif y compris des plans d’architecte autorisés, la requérante s’

Vu le mémoire en réponse de Maître Gilles Scripnitschenko, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2020 pour compte de la commune de Roeser, préqualifiée ;Etant donné que l'immeuble est classé, suivant notre nouvel plan d'aménagement général, en zone HAB-1, l'exploitation d'une crèche dans immeuble en question est admise et tolérée

En effet, une intervention sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », est recevable dès lors que l’intervenant justifie d’un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, la jurisprudence des juridictions civiles

Vous estimez que les articles B.2, B.3.3., B.3.5.1 et B.2.6 c) de la partie écrite du PAP QE ne sont pas respectés.L’article B.3.3. de la partie écrite du PAP QE qui prescrit une profondeur maximale de construction de 13 mètres est respecté.L’article B.3.2.3 a) de la partie écrite du PAP QE qui prescrit un recul postérieur moyen de 12 mètres est respecté.

Par une décision du 11 juin 2018, le bourgmestre de la commune de Walferdange, ciaprès désigné par « le bourgmestre », refusa de faire droit à une demande d’autorisation pour construire un immeuble résidentiel avec quatre logements aux abords de la ..., sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange, section ... de ..., sous les numéros .

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21Aux termes de l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », et aux termes de l’article 5, paragraphe (6), de la même loi « les

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Le tribunal tient à relever que d’après l’article 8, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 : « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est

N° 42210 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlo Calvo, demeurant

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 mars 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Aux termes de l’article 4,

Par une décision du 17 octobre 2016, le bourgmestre, en se référant à l’article 5.5 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Sanem, ci-après « le PAG », informa Monsieur (L) que « votre demande d’avenant à l’autorisation de construire n° 2012/237 concernant la modification du mur longeant l’escalier pour descendre de la terrasse au

En droit, après avoir précisé que la construction litigieuse se situerait en zone mixte à caractère rural, ils invoquent de prime abord une violation par l’autorisation déférée de l’article 6.2 du PAG dans la mesure où les plans de construction approuvés renseigneraient une implantation du pignon droit du bâtiment en limite de propriété tandis que, suivant

qui est habilité par l'Administration du cadastre et de la topographie à effectuer des mesurages en bonne et due forme suivant l'article 9 de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par Maître Lex Thielen pour compte de Monsieur B et Madame ..., préqualifiés ;Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Or, le projet litigieux, lequel aurait été qualifié de manière inapproprié par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comme une simple transformation et agrandissement du côté latéral droit de l’immeuble existant, alors qu’