Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 10 juillet 2013, le directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ci-après désignés par « le directeur », respectivement par « l’ADEM », informa Monsieur ...de l’impossibilité de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, au motif que les dispositions des l’article L.126-1 du Code du

Conformément à l’article L.527-1 du Code du travail, les décisions portantLe délégué du gouvernement souligne que le tribunal serait incompétent pour prendre une telle décision, puisque le législateur ne lui aurait pas conféré une compétence en la matière, en se référant aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Dans le même jugement, le tribunal du travail évalua la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant de 11.181,44 EUR.Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de

Dans le même jugement, le tribunal du travail évalua la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant de 11.181,44 EUR.Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de

Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.A cet égard, il invoque l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « le tribunal du travail est

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.L’

Vu l’article L.312-8 (6) du Code du Travail ;Considérant que le sieur ... a justifié d’une expérience professionnelle minimale telle que prévue à l’article 6 du règlement grand-ducal précité ;Considérant que partant le postulant remplit les conditions telles qu’énumérées aux sous-points 1, 2 et 3 de l’article L.312-8 (6) du Code du Travail et du premier et

brevet de maîtrise dans un des métiers de la construction tels que prévus au point (1) du paragraphe (6) de l'article L.Considérant que le sieur ... a justifié d'une expérience professionnelle minimale telle que prévue à l'article 6 du règlement grand-ducal précité ;Considérant que partant le postulant remplit les conditions telles qu'énumérées aux sous-

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2014 accordant à Maître Nicolas Thieltgen un délai jusqu’au 19 février 2014 pour déposer un mémoire supplémentaire et au délégué du gouvernement un délai jusqu’au 25 février 2014 pour déposer un mémoire supplémentaire ;312-8 (6) du Code du Travail et du deuxième tiret de l'article 5 du règlement grand-ducal

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :Etant donné que le recours dirigé contre une décision de licenciement s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi, l’article 11.1 précité trouve application en l’espèce, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours en réformation introduit en ordre

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’agence pour le développement de l’emploi du 11 avril 2012 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitéeOr, l’ADEM, en la personne de son directeur, informa Madame ... en date du 11

Suite à des nouvelles absences pour cause de maladie, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, devant le médecin du travail pour le 12 mai 2010, qui formula dans un rapport du 17 mai 2010

Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à

En application de l'article 16 (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à la création d'entreprise, d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique, jeEn

article 11 de laAux termes de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 : « Les contestations résultants du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif statuant comme juge du fond.article 11 de la loi du 27 janvier 1972, de sorte que le tribunal administratif est compétent

seraient pas compétentes pour connaître d’un recours en réformation basé sur l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », et introduit à l’encontre d’une décision de la ministre de la Culture du 9 septembre 2011 refusant de qualifier la relation contractuelle

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal

remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société XXX introduisit un recours tendant à l'annulation de ladite décision.La société XXX invoqua un moyen unique, tiré

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal

article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société ...La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une