Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 20 mai 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », pria Monsieur ... de se présenter devant la Commission médicale des permis de conduire, dénommée ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à une demande en extension de son permis de conduire, Monsieur ... fut convoqué par courriers des 20 juillet et 17 août 2016 devant la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Par courrier recommandé du 15 avril 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par «

Par courriers du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », des 13 juillet et 27 août 2012, Madame ... fut invitée à faire parvenir dans les meilleurs délais les résultats d’analyses toxicologiques de ses cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courriers des 14 juin et 5 juillet 2016, Monsieur ... fut convoqué devant la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, la première datant du 11 février 2015 et portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, la deuxième

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par « la commission », respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Le 12 septembre 2014,

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-aprèsLe 12 septembre 2014, la commission proposa de retirer le permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il ne

Par courrier recommandé du 4 juin 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », pria Monsieur ... de se présenter devant la Commission médicale des permis de conduire, dénommée ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Ledit arrêté fut pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et en

Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire délivré à Monsieur..., en se fondant sur l’article 2, paragraphe 1er sub 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la loi du 14 février 1955 », en renvoyant à la limitation du permis deIl

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Roby Schons déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2016 pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire délivré à Monsieur ..., en se fondant sur l’article 2, paragraphe 1er, sub 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

d’analyses toxicologiques des cheveux tout en précisant que « la présente est à considérer comme étape préliminaire en vue d’une éventuelle mesure administrative pouvant affecter votre permis de conduire à prendre sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 (Par courrier du 11 août 2014, Madame ... demanda les motifs à la base de cette

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette décision de suspension du permis de conduire est motivée par le fait que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de

Il résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et par « la commission », que, le 20 décembre 2000, Madame ...

Ledit arrêté est fondé sur les motifs et considérations suivants : « Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant

N° 34353 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34353 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Lochard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un arrêté du 4 février 2014, le ministre, en considérant que

Par lettre recommandée du 22 août 2013, le ministre informa Monsieur ... que quatre points du capital dont est doté son permis de conduire furent retirés suite à un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juin 2013, devenu irrévocable le 24 juillet 2013, en raison de l’infraction de dépassement de laPar un

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ledit arrêté est pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après la « loi du 14 février 1955 », et de l