Décisions des juridictions administ. depuis leur création

effet, à cette date, il avait introduit, pour le compte de Monsieur ..., une demande au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en vue de l’obtention de "l’autorisation requise aux termes de l’article 6 de la loi du 19 janvier 2004 traitant de la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles pour procéder à la pose d’une ligne

En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de différentes étables et de deux silos sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section B de Betzdorf, sous les numérosConformément aux dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 19

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné

Audience publique du 11 décembre 2013Selon l'avis ASS 05/12 du 23 mars 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, dont copie jointe, et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau – « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Aux termes de l’article 13 de la loi

N° 31413 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2013, par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Infrastructures en vue de l’obtention de « l’

Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration duPar

Par courrier du 7 avril 2009, le ministre de l’Environnement s’adressa à la société ... et l’invita à compléter son dossier par une notice d’impact conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ciaprès « la loi du 19 janvier 2004 », et dans la mesure où « le terrain

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre

fait partie des habitats naturels de l’annexe 1 de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg, biotope au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles dont la réduction, la destruction ou le changement sont interdits, sauf pour des motifs d’intérêt général qui ne sont pasLe

effectués les 12 mai 2005, 14 juin 2006 et 8 novembre 2006, ainsi qu’une plainte introduite le 18 décembre 2006, une prise de position quant à cette plainte du garde forestier local et la déposition du prévenu du 20 mars 2007, conclut à la violation par Monsieur ... des articles 5, 6, 14 et 57 de la loi concernant la protection de la nature et des ressources

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».la signification de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’écoulement de ce délai soit le dépôt et la signification du dernier mémoire en réponse

Audience publique du 11 juillet 2011Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

11) MadameVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Agnès DURDU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la

Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières des parties des sections cadastrales A de ... , B deainsi qualifiée par l'ONR, celui-ci ne disposait d'aucune vision ni d'aucun concept au sujet de l'objectif à

11. les chemins d'accès ainsi que les aires de manœuvre et de stationnement seront réalisés sans revêtement en macadam, asphalte, goudron ou béton et sans bordures, mais à l'aide d'un recouvrement perméable et susceptible de se couvrir spontanément de végétation herbacée (par exemple concassé naturel de carrière)Il soutient qu’en vertu de l’article 5 (5) de

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Monique Watgen pour compte de l’Office National du Remembrement ;Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières

11.Il échet tout d’abord de rappeler que conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le silence gardé par l’administration pendant trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours d’une durée de trois mois commençant à courir à l

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment ses articles 3a, 3n ,7 et 28 ;Article 1er :Article 2 :Le cas échéant, les travaux d'assainissement ne peuvent être entamés que sur base d'un arrêté séparé du Ministre de l'Environnement qui sera délivré en tenant compte des résultats du programme analytique

Le 26 mars 2007, le ministre, tout en critiquant la manière de procéder du syndicat en ce qu'il avait mis en adjudication les travaux sans solliciter au préalable son autorisation, en conformité avec les exigences de l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 portant création d'