Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.

Le demandeur évoque la constitution d'un « dossier » sur la base de ces faits, tandis que son épouse parle d'articles.En outre, Monsieur indique que les articles sont transmis sous de faux noms, tandis que Madame explique qu'ils le sont de façon anonyme.Or il convient de relever que la publication « Hambastegi » de l'Ifir datée du 11 janvier 2007 ne porte

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2007, n° 22661 du rôle)administrative le 9 novembre 2007 par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 décembre 1969 à XXX (Angola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à LXXX, dirigé contre un jugement rendu par le

article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Les élections du 11 octobre 2004 ont encore renforcé cette stabilité en réélisant Paul Biya avec 70,92% des voix dans un climat relativement calme

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient

Le 11 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Louis TINTI ;Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;qu’elle peut être considérée notamment comme étant manifestement infondée, le demandeur ayant omis de manière flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile, et, a fortiori,

Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 11 avril 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.non plus être considéré comme un motif de persécution au sens de l'article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 avril 2007, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 confirmée suite à un recours gracieux le 11 juillet 2005.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 février 2006 (n° 20277 du rôle), confirmé en appel

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Rafaëlle WEIS pour compte du demandeur ;Vous auriez été arrêté une première fois le 11 avril 2003, puis le 12 avril 2003 par un groupe de

Audience publique du 11 décembre 2007A titre subsidiaire, au cas où le Tribunal (sic) arriverait néanmoins à la conclusion que les conditions de l'article 1er, A de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 n'étaient pas remplies, quod non, il y aurait lieu de constater que la situation, et les faits, tels que décrits par le requérant, devraient pour le

Audience publique du 11 décembre 2007Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2007, no 22260 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 11 juillet 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2006

jugement entrepris du 11 juillet 2007, no 22615 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 3 mai 1972 à XXX (BosnieHerzégovine), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2007 par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11