Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois sous condition qumuni d'un document de voyage valable et d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis tel

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 16 octobre 2019, votre mandant a été invité par courrier à me fournir des documents afin de vérifier s'il remplit toujours les conditions prévues aux articles 34, paragraphe (2), point 5 et 42, paragraphe (1), point 4

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2018 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois et leur interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée d’un an ;Par courrier du 24 septembre

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2020.Le 29 septembre 2017, Madame ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons d’ordre privé, sur le fondement de l’article 78,

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre deLe 9

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un citoyen de l’Union sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, ci-après « la loi du 28 août 2008 », Monsieur ..., ressortissant portugais, s’étant en effet prévalu

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2018 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire ;Par courrier daté au 11 septembre 2017 et adressé au ministère

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un citoyen de l’Union sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, ci-après « la loi du 28 août 2008 », Monsieur ..., ressortissant portugais, s’étant en effet prévalu

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, Madame ... doit être à votre charge et privée duÀ titre subsidiaire, votre mère n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'articleLe regroupement familial est dès lors refusé à Madame ... et Monsieur ... conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe (1), point 1 de la loi du 29 août 2008 précitée.Vous invoquez l'application de l'article 70, paragraphe (5), point b) de la loi du 29 août 2008

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait décidé de les transférer en Allemagne,

libre circulation des personnes et l’immigration 2) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des articles 85, 86 et 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration « pour le cas où la décision du 25 juin 2018J’ai

Il résulte des conditions de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, qu’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ne peut être accordée que sur production d’un dossier complet.Je suis au regret de vous informer qu’au vu du dossier soumis, vous ne remplissez pas les conditions

Par courriers séparés de leur litismandataire du 29 octobre 2013, Monsieur ....et Madame .... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis de l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison

La présente pour vous informer que conformément à l'article 1er du règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, tel qu'il a été modifié par un tel titre de voyage peut être « délivré à des personnes résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et dont l'identité et laLa

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications fournies en cause que Monsieur ..., ressortissant serbe, contracta mariage en secondes noces avec Madame ..., ressortissante hongroise, en date du 11 juin 2014 et se vit délivrer en date du 10 janvier 2018 une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié est rejetée en application de l'article 42, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié est rejetée en application de l’article 42, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En date du 5 mai 2017, Monsieur ... et sa fille sollicitèrent, par l’intermédiaire de leur mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».En effet, étant donné que

En date du 28 octobre 2016, Madame ... entra à l’aide d’un visa, d’une durée de séjour de 60 jours, valable du 28 octobre 2016 au 11 janvier 2017, sur le territoire luxembourgeois.En date du 3 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un