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53957C.pdf
Celle au format de carte de crédit, je pense il y a trois ou quatre ans » (p.5 de votre rapport d'entretien) avant de préciser que vous auriez perdu votre carte d'identité en format de carte de crédit en même temps que votre passeport, cela à ... avant de venir au Luxembourg, soit il y a « environ 10 ou 11 mois », ce quiEt ne pas porter des habits serrés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54309.pdf
Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53873C.pdf
Le 11 juillet 2022, vous auriez reçu un dernier appel pour vous intimider en mentionnant « On sait que tu es à11/14 de votre rapport d’entretien) pour obtenir un passeport déjà en mai 2022.une copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duSuivant l’article 2 point h) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50340.pdf
introduisit pour le compte de Madame (A) auprès du ministère des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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54282.pdf
Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54286.pdf
Le 31 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressée et de ses trois enfants mineurs sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 8 janvier 2026 sur le même fondement.dispositions de l’article 28 (1) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54258.pdf
Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54165.pdf
et que sa demande de protection internationale y introduite avait été refusée le « 03.06.2029 », de même qu’en date du 11 novembre 2025 un délai jusqu’auLe 12 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54210.pdf
Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 2 janvier 2026 sur base du même article.de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54168.pdf
En date du 15 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 26 décembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.délais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54154.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53948C.pdf
Selon vos dires, les agresseurs seraient « des colectivos » (p.11 du rapport d'entretien), qui auraient « été envoyés par (C) ou bien par la société (BB) » (p.12 du rapport d'entretien), société à laquelle aurait été attribué le fameux dossier que vous auriez dû traiter et valider.la copie d'un rapport médical du 11 mai 2021Suivant l'article 2 point h) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54241.pdf
tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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54249.pdf
Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2026. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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54250.pdf
Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2026. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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54251.pdf
Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2026. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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54170.pdf
Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 17 juillet 2025, au motif que la partie requérante avait été transférée en Espagne leLe 7 août 2025, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54221.pdf
Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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54220.pdf
Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020, un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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53839C.pdf
remonte votre dernier contact avec elle, vous répondez « Am 14.01.2020 » (p.11/18 du rapport d'entretien), ce qui contredit votre déclaration initiale selon laquelle « Seit dem 15.01.2020 habe ich sie nicht mehr gesehen » (p.4/18 du rapport d'entretien).part, ce à quoi vous répondez par l'affirmatif (p.11/18 du rapport d'entretien).précédemment que votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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