Décisions des juridictions administ. depuis leur création

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux, le sieur ... et la dame ...,

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux

des années 2014, 2015 et 2016, tous émis le 27 novembre 2019, et ayant annulé le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 11 mars 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;2016, concernant les frais de

N° 45626 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45345 Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45345 du rôle, déposée en date du 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs

Considérant que la réclamante a pour objet, entre autres, « le commerce de mobilier de cuisines, de cheminées à feu ouvert, appareils électroménagers, d'articles et d'ustensiles de ménage de toute nature, de portes, fenêtre (sic), revêtements de sol, le commerce et travaux de menuiserie intérieure et extérieure, de plafonds tendus, l'exploitation d'un

Société des Investissements B le 11 décembre 2013 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;compte des activités, des relations et de la réalité économique ») et 11 (« principe de l'

Considérant que la réclamante a pour objet « le commerce et l’installation d’articles sanitaires, de ventilation, de chauffage, de climatisation et de tout autre matériel de construction »Société des Investissements B le 11 décembre 2013 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses

les « consorts (AB) », qu’il envisageait de majorer le revenu imposable de Monsieur (A) d’un bénéfice commercial net au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », à hauteur de ... euros pour l’année 2012, de ... euros pour l’année 2013, de ... euros pour l’année 2014, de ... euros pour l’

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R., je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le 30 juin 2019 le(s) document(s) et renseignement(s) suivant(s)Par un courrier recommandé avec accusé de réception de son litismandataire du 11

résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune leur aurait été accordée pour les années précédentes par leur ancien

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 11 mai 2022 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Considérant qu’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Imposition suivant notre lettre du 26.11.2015 :Considérant qu’aux termes de l’article 45 alinéa 1er L.I.R., les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise constituent des dépenses d’exploitation

Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95 pour cent au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à

récalcitrants à s'acquitter de leurs obligations, a averti le réclamant qu'à défaut de remettre les pièces justificatives demandées en dates du 7 février 2014 et du 16 mai 2014 jusqu'au 11 juillet 2014 au plus tard, une astreinte d'un montant de 500 euros serait fixée à son égard ;Considérant qu'en vertu de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leConsidérant de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;et la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...», font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi

lors de la cession par l’appelant des obligations litigieuses sur base de l’article 97, alinéa (1), n° 9, LIR et non sur le fondement de l’article 97, alinéa (1), n° 3, LIR, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens et les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant que si un

du préposé du bureau d’imposition ... du 11 novembre 2019 portant refus d’un décompte annuel pour l’année 2017 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 novembre 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R. , je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le [L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-