Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis au regret de vous informer que suite aux démarches de plusieurs personnes du CCG, j’ai dû procéder à une enquête interne qui m’a fait connaître plusieurs faits que je me sens obligé au sens de l’article 55 du statut du fonctionnaire de vous rapporter en tant que chef hiérarchique du CCG et Ministre responsable du CCG.Ne pas avoir exercé sa

Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)et plus spécialement à l'article 200 qui permet les sorties dans l'après-midi de 14.00 à 18.00 heures seulement.a ainsi enfreint l'article 22 du règlement précité du 21 octobre 1987 ainsi que les articles 11, par 1, al.1 du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 ;En date du 8 juillet 2013, Monsieur ... s’est vu notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique,

disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, dénommé ci-après « le Centre commun », au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desPar un

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

Ne pas avoir exercé sa responsabilité de l’article 9 point 3 du statut duNon-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireEn date du 11 juin 2014, le ministre de la Défense prit position quant au courrier prémentionné du mandataire de l’Adjudant-Chef ... dans les termes suivants :Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans laLadite décision fut notifiée à l’intéressé le 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... ... le 11 mars

Audience publique du 11 janvier 2016tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement et de la rétrogradation à son égard, ainsi que de la décision du ministre des Finances du 11 décembre 2014 prise en exécution de la

En sa séance du 8 juillet 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation conformément à l’article 47 paragraphe 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Conformément à

Audience publique du 11 novembre 20157 tout en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 11 et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à deux ans ;Par missive du 10 octobre 2012, le ministre s’adressa une nouvelle fois au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

Par une note brevi manu du 11 décembre 2012, réceptionnée par l’intéressé le 12 décembre 2012, le directeur du SPJ notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :

En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».a dès lors contrevenu aux

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant prononcé, par réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, infligé à Monsieur ... la sanction du déplacement, cumulée avec l’exclusion des fonctions avec privation totale de laReprochant à