Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

Ne pas avoir exercé sa responsabilité de l’article 9 point 3 du statut duNon-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireEn date du 11 juin 2014, le ministre de la Défense prit position quant au courrier prémentionné du mandataire de l’Adjudant-Chef ... dans les termes suivants :Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans laLadite décision fut notifiée à l’intéressé le 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... ... le 11 mars

Audience publique du 11 janvier 2016tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement et de la rétrogradation à son égard, ainsi que de la décision du ministre des Finances du 11 décembre 2014 prise en exécution de la

En sa séance du 8 juillet 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation conformément à l’article 47 paragraphe 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Conformément à

Audience publique du 11 novembre 20157 tout en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 11 et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à deux ans ;Par missive du 10 octobre 2012, le ministre s’adressa une nouvelle fois au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la

Par une note brevi manu du 11 décembre 2012, réceptionnée par l’intéressé le 12 décembre 2012, le directeur du SPJ notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :

En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».a dès lors contrevenu aux

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant prononcé, par réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, infligé à Monsieur ... la sanction du déplacement, cumulée avec l’exclusion des fonctions avec privation totale de laReprochant à

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Cependant, le soussigné manifeste de sérieux doutes par rapport à l’application de cet article dans le cas présent étant donné que l’enquête n’a pas révélé clairement l’existence d’éléments de « faute » ou de « négligence ».Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’

suivants: «En date du 11 mai 2012, vers 20.54 heures, Monsieurnouveau rendez-vous, la plainte est enregistrée vers 22.40 heures», et en conclut que Monsieur ... avait contrevenu tant à l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, en abrégé «la loi du 16 avril 1979», en ce qu’il n’avait pas exécuté promptement et

Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire en chef ... ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéa 6 et 9 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine disciplinaire de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 ;En date du 8 juillet 2013, Monsieur ... s’est vu notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique,

Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », au motif d’avoir fait attribuer de façon illicite des aides financières indues pourPar courrier du 6 septembre 2012, Monsieur ... fut informé de l’ouverture d’une

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour le compte de Monsieur ...Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline