Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce sujet, vous renvoyez dans la réponse précitée à l'article 13 du Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques (ci-après « le Règlement »).L'article 13 (3) du Règlement dispose que : (3) La formule générale de l'indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit :

Considérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre emploi dans une autre administration publique ;Considérant que la Commission est actuellement saisie d'une demande de réintégration sur

Par arrêté grand-ducal du 11 octobre 2019, démission honorable de ses fonctions de vice-premier ministre et de ministre de la Justice fut accordée à Monsieur (A) dans les termes suivants :Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution ;Notre Premier Ministre, Ministre d'État, est chargé de l'exécution du présent arrêté

conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge.Vu

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m’attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection Générale de la Police », tel que prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’L’

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi

L'article 76 ne saurait trouver application à votre situation.À titre de rappel, l'article 14(1ter) précité présuppose la réussite deContrairement à l'article 76 précité auquel vous faites référence, l'article 14(ter) applicable en l'espèce ne prévoit en effet pas comme condition « la réussite de l'examen de promotion du sous-groupe de traitement initial ».

et technique, affectée en qualité d’ingénieur auprès du ministère ..., division ... ..., classée au grade 14, échelon 8, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Le 11 janvier 2018, Madame ... fut entendue par le commissaire du

2017, respectivement le 2 juillet 2018, la commission prévue à l’article 44, paragraphe (7) de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, dénommées ci-après « la commission », respectivement « la loi du 30 juillet 2018 », arrêta, en date du 27 mars 2019, le bilan de fin de formation à la pratique

auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration, classée au groupe de traitement C1, grade 6, échelon 7, conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général », tout en lui transmettant desLe même jour

Je suis au regret de vous adresser la présente afin de vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code duUn

Le mécanisme des avancements de deux échelons supplémentaires trouve ses origines à l'article 8.-V. de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:1) Par dérogation à l'article 8, point III, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, les dispositions

entre le 5 juin 2020 et le 17 octobre 2020, constitutifs d’ infractions aux articles 409 alinéas 1 et 3, 434, 438 et 528 du code pénal et ayant fait l’objet d’une condamnation d’... par un jugement du 3 février 2022 du tribunal correctionnel de et à Luxembourg, 18ième chambre, à une peine d’emprisonnement de vingt mois assortie du sursis probatoire, ainsi qu

Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;l’article 47 sub 7,

Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur ... de lui fournir un certificat de l’Université ... attestant de ses heures de présence aux formations et aux examens, ainsi que de ses diplômes obtenus, le cas échéant, et ce en vertu de l’accord du 11 octobre 2018 relatif au congé individuel de formation lui accordé et de l’article 39,

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de bachelor ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement A2,dire qu'en application de l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, la Police grand-

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou techniques ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement B1,dire qu'en application de l'article 47 de la loi