Décisions des juridictions administ. depuis leur création

section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Par décision du 26 novembre 2015, envoyée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et d’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribu nal administratif en date du 11 décembre 2015 ;Par décision du 25 novembre 2015, notifiée par courrier recommandé expédié le 26 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et d’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) dela prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2015, au nom et pour le compte de Monsieur ..., ledit mémoire ayant été notifié au mandataire adverse à la même date ;Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur la demande de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut finalement entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date 11 décembre 2014 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 février 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteVu

né le 11 juin 1973.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes

Le 11 mars 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom et pour le compte de leur fils commun ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.Madame ... réclame encore la condamnation de l’administration communale de Hobscheid à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, au vu de l’issue du

Qu’il ressort d’un courriel adressé par le constructeur aux voisins que la mise en place de la maison préconstruite est prévue pour les 11 et 12 juin 2014.En effet, l’article 15.3 du règlement des bâtisses prévoirait l’intégration d’un talus du terrain montant de 45° vers la maison.Quant au bien-fondé de l’arrêté de fermeture de chantier litigieux, il y a

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils devaient quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision en question

Par décision du 6 janvier 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui enjoignant de quitter le

Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame...-qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20(1),Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-

Audience publique du 11 janvier 2016tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement et de la rétrogradation à son égard, ainsi que de la décision du ministre des Finances du 11 décembre 2014 prise en exécution de la

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée par lettre recommandée expédiée le 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a

tendant à l’annulation d’une décision non pas du « Ministre des Affaires étrangères et européennes », comme indiqué erronément dans la requête, mais du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2015 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 novembre 2015,