Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Par la présente, je vous informe du fait que j'ai l'intention de procéder à votre changement d'administration d'office, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril

Le 2 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024, notifiée à l’

SA, ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4, paragrapheet sanctions administratives prévues à l'article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-respect endéans le délai imparti, des injonctions du directeur ou des membres de l'inspectorat du travail, dument notifiées par écrit, conformément aux articles L.614-4 à L

Par courriel du 11 janvier 2023, les services du ministre de l’Immigration et de l’Asile adressèrent une demande d'informations concernant Monsieur ... au Centre de coopération policière et douanière Luxembourg, recherche qui révéla que ce dernier avait fait l'objet, en date du 5 mai 2021, d'une mesure d'éloignement du territoire belge assortie d'uneVu les

égard, vous précisez notamment que certains membres du APC se seraient présentés à votre domicile en demandant après vous à trois reprises, à savoir en juillet 2021, en septembre 2021 et en décembre 2021 sans qu'il ne vous arrive cependant quelque chose concrètement (p.11/19 du rapport d'entretien)votre permis de conduire nigérian - un article de journal du

Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers par un courrier du 11 juin 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) dudit règlement.Par

introduisit, au nom et pour le compte de sa mère, Madame ..., demeurant à l’époque à ... (Togo), une demande en obtention d’un visa de long séjour en vue d’un regroupement familial, laquelle fut refusée par décision ministérielle du 3 octobre 2016, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Or, Monsieur ... et Madame ... ne sont pas mariés et les conditions prévues par l'article précité ne sont par conséquent pas

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saPar

En effet, le regroupement familial des nièces n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par ailleurs, les enfants ... et ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du

Suivant l'application, son dernier test antigénique certifié datait du 2.11.2021 et il n'était plus en possession d'un code QR valableConfronté à ce constat, le FST ... a avoué s'être servi d'un certificat CovidCheck numérique valable d'un ami et ce, depuis le 4.11.2021.Comme ces faits présentent une infraction au Code pénal et à la loi Covid, la direction

Un tel certificat de rétablissement permet à son détenteur de passer les contrôles d'accès mis en place notamment par l'article 3septies de la loi du 17 juillet 2020 précitée faisantréférence au régime dit « CovidCheck » défini à l'article 1, point 27°, de la même loi.Le lundi, 11 octobre 2021, Madame ... s'est mise en auto-isolement suite à un test

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., né le ... à ... (Kosovo), de nationalité

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat C3R Differdange, du 11 janvier 2023, référencé sous le numéro 2023/1762/193/AC, qu’en date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours deVu les

Le 25 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 5 août 2024, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) dudit

Le 17 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 juillet 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.

Concernant votre demande d'obtenir des précisions sur les raisons pour lesquelles les articles 9 du règlement de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) relatif à la procédure d'enquête (ci-après « Règlement enquêtes ») et 10 et 12 du Règlement d'Ordre Intérieur de la CNPD (ci —après « ROI ») ne sont pas d'application dans le cas d'Le

Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ... introduisit, en date du 11 juin 2024, auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une troisième demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Vous précisez que votre époux aurait par le passé écrit deux livres, publié des articles, notamment pour le journal « Cedararticle informant qu'une poursuite judiciaire aurait été lancée contre ... et un extrait d'article informant sur la relation qu'elle aurait entretenue avec le dénommé ...des liens internet en lien avec une émission dudit ... et le fait

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents, je me propose de refuser de verser à Monsieur ... le montant remboursable au titre des frais exceptionnels de scolarité exposés pour l’année scolaire 2021/2022, vu l’Je