Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier lors duquel il présenta aux forces de l’ordre un passeport tunisien périmé, ainsi qu’un permis de conduire allemand falsifié.Par un arrêté du 11 juin 2024 du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois

Ledit examen médical eut lieu en date du 5 octobre 2023, suite auquel un bilan d’estimation de l’âge osseux, dressé le 11 octobre 2023, conclut à un âge osseux de l’ordre de 25 ans, tout en retenant que la date de naissance indiquée par Monsieur ... lorsLe 29 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Par courrier du 20 septembre 2021, le collège échevinal saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », par application des dispositions de l’article 68 du statut général, pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....En date du 19 novembre 2021

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, préqualifiée ;développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-

Aux termes d’un relevé journalier du CPL du 5 février 2019 et d’un échange de courriers électroniques entre le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, et la police grand-ducale du 11 avril 2019, Monsieur ... fut libéré du CPL sous le régime du contrôle judiciaire le 5 février 2019.En date du 10 juillet 2019, les

En date du 10 juin 2024, Monsieur ... sollicita la possibilité d’introduire une demande de protection internationale, demande déposée en date du 11 juin 2024, de sorte que le ministre prit un arrêté en date du 11 juin 2024, ordonnant la mainlevée du placement de Monsieur ... du 28 mai 2024, tout en ordonnant, dans la même décision, le placement en rétention

En date du 6 juillet 2022, notifiée au concerné en mains propres le lendemain, le directeur du ..., ci-après désigné par « le directeur », dispensa Monsieur ... du service avec effet immédiat, sur base de l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le Statut général ».Par

En date du 10 voire 11 août 2021, trois personnes, qui se seraient présentées en tant que membres de la milice Asa'ib Ahl al-Haqq, se seraient rendues dans le magasin de votre père et auraient sollicité de l'argent.établi le 11 avril 2011/2, votre carte d'enregistrement n°Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 juillet 2024, vous avez quitté le Kosovo, ensemble avec vos enfants, par vol à destination de l’

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

ont des postes au gouvernement » (p. 11 du rapport d’entretien).Il faut «Al Kassass » Prendre notre droit de lui » (p. 11 du rapport d’entretien).Etant donné que vous n’auriez donc pas de place en Jordanie, « C’est la loi du talion » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez eu peur d’y retourner après votre départ du Koweït.Suivant les dispositions de l’

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers n’ont toutefois pas répondu dans les délais prévus par le règlement Dublin III.Par courrier du 12 septembre 2023, les autorités

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites

Les 13 février et 11 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.ce moment-là, vous auriez réalisé que vous auriez été kidnappé (pages 10-11/19 du rapport d'entretien).Finalement, vous indiquez qu'en cas de retour dans votre pays d'origine,

urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.En date du

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues polonais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III , demande qui fut acceptée par lesdites autorités polonaises en date du 28 mai 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même règlement.

A titre subsidiaire, elle sollicita la délivrance, en faveur de ces mêmes membres de famille, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c)En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en

Vu les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 29 août 2005 portant organisation de la formation de l'auxiliaire de vie ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession d'

que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Le même jour, le collège échevinal décida, en application de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 19 juillet 2004,Par analogie, je ne suis pas non plus en mesure d’approuver certains passages des définitions de l’article 51, à savoir :