Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Or, dans son article 7 (paragraphe 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que : « Le contrat de travail à durée indéterminé de l'employé........peut être résilié par le ministre ou par le ministre du ressort soit pour des raisons dûment motivées, soit lorsque l'employé s'est vu attribuer un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vous affirmez d’ailleurs à ce sujet que vous auriez « toujours eu cette attirance dans les fêtes » et que vous vous seriez senti « plus à l’aise avec les garçons » (p.11 du rapport d’entretien).Par ailleurs, vous affirmez que vous auriez eu une seule relation au Cameroun, à savoir celle avec votre patron, le dénommé (C) avec lequel vous vous seriez rencontré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. p.2/11 du rapport de votre entretien).p.7/11 de votre rapport d’entretien).Vous remettez également par le biais de votre avocat un grand nombre d’articles divers sur la situation générale qui règne en Afghanistan.Il y a lieu de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Par courrier daté du 11 octobre 2022, Madame (A) s’adressa au ministre de la Justice, ci-après le « ministre », afin de solliciter une dispense de la production des certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise dans le cadre d’une demande de naturalisation, au motif qu’elle aurait « des problèmes psychiques qui font que [Par courrier du 14 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Or, Monsieur (B1) et Madame (A1) ne sont pas mariés et les conditions prévues par l'article précité ne sont par conséquent pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents, je me propose de refuser de verser à Monsieur (A) le montant remboursable au titre des frais exceptionnels de scolarité exposés pour l’année scolaire 2021/2022, vu l’Je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Numéro du rôle : 52077C ECLI:LU:CADM:2025:52077 Inscrit le 11 décembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2024 (n° 49798 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52077C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Le 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement ...Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, alinéa (2), du règlement Dublin III, ce que les autorités polonaises acceptèrent par courrier du 15 juillet 2021.Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Audience publique du 11 février 2025déposé une plainte dans un centre d’assistance dédié au « victime des corps policiers » (p.11/21 de votre entretien, Madame) à ....Ensuite, on vous aurait demandé de vous rendre au parquet à ..., mais une fois sur place « personne n’était au courant » (p.11/21 de votre entretien, Madame).Vous seriez ensuite retournée dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Audience publique du 11 février 2025Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Audience publique du 11 février 2025janvier 2015, vous trouvant dans votre agence publicitaire, vous auriez été agressée et menacée avec une arme à feu par deux personnes qui vous auraient volé de l'argent et reproché d'avoir « continué », après qu'elles vous auraient « averties » (p. 11 du rapport d'entretien).Vos deux agresseurs seraient alors également

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Audience publique du 11 février 2025Le 11 mars 2020, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère »,au Venezuela, tous deux de nationalité vénézuélienne, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Audience publique du 11 février 2025La deuxième fois, il aurait été retenu pendant trois jours par les Tupamaros (p.11/21 du rapport d’entretien), lesquels auraient exigés une somme d’argent tellement conséquente que votre mère aurait « dû donner tout l’argent » (p.11/21 du rapport d’entretien) dont elle aurait disposé et aurait dû vendre sa voiture.Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52161C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée au

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.e programme politique concordait avec mes idées » (page 11 de votre rapport d'entretien), vous ne connaissez aucun détail de ce programme.décrivez, que vous auriez « vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Les 11 mai et 27 juin 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 novembre 2021, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 mai et 27 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au regard des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur (A), employé de l’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la BCL envisageait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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