Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en vue d’un regroupement familial conformément à l’article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «la loi du 29 août 2008 », sinon, à titre subsidiaire pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe 1, points a) et c) de la loi du 29 août 2008.

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2023 ;1.° La base légale d’un avertissement en matière pénale est l’article 23 (1) du Code de procédure pénale, qui permet au Procureur de classer les affaires dont il est saisi, et ceci en vertu du principe de l’opportunité des poursuites.2°

Le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 29 janvier 2025.Encore, le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Le 15 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemandes en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 17 janvier 2025, sur base des prédites dispositions règlementaires.Par

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Audience publique du 11 mars 2025Avant de quitter votre pays d’origine, vous vous seriez réfugié auprès d’un de vos amis, un dénommé ..., dont le père, qui aurait travaillé à l’aéroport de ..., vous aurait aidé à vous échapper grâce à un faux passeport (p. 10 et 11 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

Audience publique du 11 mars 2025Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée

N° 52356 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52356 Inscrit le 11 février 2025Audience publique du 11 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leA

Le 13 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités en date du 24 janvier 2025 en raison du fait que les Pays-Bas avaient accepté leur demande de

Audience publique 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025, Maître Zohra BELESGAA s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Audience publique du 11 mars 2025En date du 20 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 1er octobre 2021 sur le fondement du même article

Audience publique du 11 mars 2025Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée

Audience publique du 11 mars 2025En date du 23 août 2021, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées basée sur l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-

Audience publique du 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Le 22 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités françaises en date du 5 juillet 2023.article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.En vertu des dispositions des articles 61(1) et article 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

N° 52352 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52352 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée) et

de votre « collaboration » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur).manière multiple cet évènement puisque, selon la version retenue, il se serait déroulé « le mois suivant » (p.9/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) ou « un mois ou deux » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) après votre première rencontre avec un membre du Tren de

Selon l’article 6 (1) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,