Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 août 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Le 22 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III.Les autorités bulgares estimèrent ainsi, en application de l’article 8, paragraphe (4), du règlement Dublin III et de la jurisprudence de la

tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, par rapport principalement à une décision confirmative du 11 juillet 2025 prise par le directeur de (AA), intervenue sur recours gracieux, et confirmant une décision prise par le même directeur en date du 11 avril 2025, ayant décidé de le réaffecter au poste de chargé dedossiers

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021, ainsi qu’une demande de protection internationale en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Louis TINTI s’étant excusé. ___________________________________________________________________________du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces

En date du 23 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 27 janvier 2025, les autorités belges informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de sa reprise en charge sur base

Selon vos dires, les agresseurs seraient « des colectivos » (p.11 du rapport d'entretien), qui auraient « été envoyés parla copie d'un rapport médical du 11 mai 2021Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Claude DERBAL en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025. ___________________________________________________________________________Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article

Audience publique du 11 novembre 2025Le 11 novembre 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs (C) et (D), introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection

Audience publique du 11 novembre 2025suite à son courrier de mise en demeure du 11 juillet 2022, ainsi celui dirigé contre la décision explicite de la même administration communale en date du 26 septembre 2022 portant rejet de ses revendications formulées dans ledit courrier du 11 juillet 2022 et déclaré non fondé le recours principal en réformation dirigé

Audience publique du 11 novembre 2025documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article L.administratives

Audience publique du 11 novembre 2025Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des

Audience publique du 11 novembre 2025informations et documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2023 une injonction à la Société lui demandant conformément aux articles L.6145 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article

Audience publique du 11 novembre 2025En date du 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel à Luxembourg vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 14 mois avec sursis.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant

Audience publique du 11 novembre 2025Par courrier daté du 22 février 2023, Madame (A) saisit la Commission des pensions prévue par l’article 68 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois,

S’il est certes exact que le bâtiment A dépasserait de 1,83 mètre la hauteur de l’immeuble existant qu’il devrait remplacer, classé comme « gabarit à conserver » par le plan d’aménagement général « PAG » de la commune, et que le demandeur soulèverait, de ce fait, une violation de l’article 16.1.5 de la partie écrite du PAG, il n’en resterait pas moins que ce

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen deA

En date du 5 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, laquelle fut tacitement acceptée par les autorités italiennes en date du 6 septembre 2023.Par courrier du 13 mars 2024, le ministre des Affaires