Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait introduit des demandes de protection internationale en France le 11 février 2019, en Suisse le 30 novembre 2020, en Allemagne le 20 mai 2024, ainsi qu’aux Pays-Bas le 15 juillet 2024.Le même jour, les autorités

Suite à cette information, vous avez été convoqué à un entretien Dublin III afin de déterminer s'il était dans votre intérêt de rejoindre votre famille en Suisse et d'examiner ainsi les possibilités d'un regroupement familial conformément à l'article 6 (3) a) du règlement « Dublin III ».Afghanistan lorsque vous aviez environ 11 ou 12 ans, et surtout les

jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2025 (n° 50167 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle celui-ci a, d’une part, « retiré » la décision de refus d’approbation des

CIRCULATION AUTOMOBILE, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B6795, établie et ayant son siège social à L-5230 SANDWEILER, 11, rue de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions ;In this context, I would like to inform you that the Luxembourgish regulation (article 84 de l’arrêté grand-ducal

cahier des charges exigeant par ailleurs des véhicules de collecte qu’ils soient munis d’un système de pesage tel que décrit sous l’article 4 « Ident- und Verwiegungssystem » du cahier des charges.A défaut de réponse satisfaisante de votre part le 26 septembre 2025 au plus tard, ma mandante n’aura d’autre choix que d’interjeter un recours devant le Président

Par courrier du 11 novembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de demander la restitution du montant dePar courrier du 11 novembre 2022, le ministre a informé M. (A) de son intention de demander la restitution du montant d'aide payé, conformément à l'article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, nous sommes au regret deConformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’article 50ter L.I.R.Elle déposa également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’articlede l’administration, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à

Or, d’une part, en vertu de l’article 37 (1) de la Loi de2015, le demandeur de protection internationale a l’obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d’autre part, l’une des conditions auxquelles l’article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d’

N° 49917 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49917 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49918 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49918 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49919 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49919 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49921 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49921 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), établie et ayant son siège social à L-Vu le

N° 49920 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49920 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2025 (n° 50166 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en annulation contre la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle celui-ci a, d’une part, « retiré » la décision de refus d’approbation

famille » en cas de retour dans votre pays d’origine (p.11/25 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A1)).Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2024 ;Il ressort ensuite du dossier administratif, et plus particulièrement d’une facture émise le 11 mars 2022 par la société anonyme (AA) SA, que Monsieur (A) a réalisé l’acquisition d’un « Holzrückewagen » pour un montant total de ...,-

de l’Union conformément à l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et l’invita à présenter ses observations y relatives endéans un mois.Suivant plusieurs échanges entre le ministère et Madame (A), le ministre informa cette

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.Or, eu égard au fait qu'une