Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 20 janvier 2010, le ministre fit parvenir au mandataire des époux ...-... une copie de sa décision du 13 janvier 2010 portant approbation sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de la délibération du 28 septembre 2009 du conseil communal de Reckange-sur

Concernant l'application de l'article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il y a lieu de constater que par courrier du 15 octobre 2007 la Commission d'Hesperange a transmis à Monsieur ... une copie de la délibération du conseil communal du 28 septembre 2007.L'article 15 précité disposant que