Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, les demandeurs l’ont valablement mise en intervention en tant que tiers intéressé, au sens de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999, et elle n’est pas à mettre hors cause, étant encore souligné, dans ce contexte, que le fait, pour la société X, de prendre la défense de la décision déférée en prenant position de manière détaillée sur l’ensemble desLe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, au nom de Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’administration communale de la Ville de

Lors de sa séance publique du 2 mai 2019, le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet

Lors de sa séance publique du 2 mai 2019, le conseil communal de Mondorf-les-Bains, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants en fonctions,Lors de

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que l’acte de vente entre Madame ... et la commune fut signé en date du 30 avril 2021 et que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva ledit acte notarié.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva l’acte de vente, précité.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire Maître Mireille HAMES, de résidence à Mersch, a demandé, conformément à l'article 8

Quant aux moyens tirés d’une violation des articles B.4.3.1., B.4.3.2. et B.4.3.3. de la partie écrite des PAP QELe demandeur fait plaider que la Véranda ne remplirait pas les conditions prévues par l’article B.4.3.2. de la partie écrite des PAP QE afin de déroger à la profondeur maximale de construction de 15 mètres, telle que prévue par l’article B.4.3.1.

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...Par

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;que les constructions existantes en zone verte peuvent être transformées et agrandies au titre de l’article 7 de la loi précitée en vertu d’une autorisation du Ministre de l’Environnement;qu’il convient dès lors de maintenir ces aires en zone

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement