Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christina PEIXOTO et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017.Faisant suite à votre demande pour l’obtention d’une carte d’invalidité, j’ai le regret de vous informer que les médecins du Contrôle médical de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à attirer votre attention sur (sic) l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la route, interdit pour

Audience publique du 11 juillet 2017profession nécessitant le permis de conduire » ne relève pas de sa compétence, dans la mesure où conformément aux dispositions légales se dégageant des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une demande tendant à l’instauration d’un

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 6 mai 2016, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le rapport d’expertise toxicologique du 18 juillet 2014 fut négatif, de sorte que la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de laSuite au rappel lui

Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 février 2016 portant retrait de son permis de conduire ;Par un arrêté du 11 février 2016, le ministre suspendit pour douze mois le droit de conduire de Monsieur ....Vu les articles 2bis et 13 de la loi

Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire un véhicule automoteur délivré à Monsieur ..., ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu dudit permis national, en se fondant sur l’article 2, paragraphe 1er, sub 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutesVu

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A la suite d’un contrôle effectué par la police grand-ducale le 5 septembre 2016 vers 11.05 heures, il fut constaté que Monsieur ... conduisait un véhicule sur la voie publique tout en ayant consommé des boissons alcooliques

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Maximilien LEHNEN, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017.Par courriers du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

La demanderesse en conclut que son acuité visuelle sans correction aurait toujours été supérieure au seuil fixé à l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, à savoir 0,8 pour chaque œil, de sorte qu’elle serait à même de conduire sans lunettes.Aux termes de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 :Il résulte de la disposition légale qui

Par courrier recommandé du 20 mai 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », pria Monsieur ... de se présenter devant la Commission médicale des permis de conduire, dénommée ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à une demande en extension de son permis de conduire, Monsieur ... fut convoqué par courriers des 20 juillet et 17 août 2016 devant la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Par courrier recommandé du 15 avril 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par «

Par courriers du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », des 13 juillet et 27 août 2012, Madame ... fut invitée à faire parvenir dans les meilleurs délais les résultats d’analyses toxicologiques de ses cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courriers des 14 juin et 5 juillet 2016, Monsieur ... fut convoqué devant la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, la première datant du 11 février 2015 et portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, la deuxième

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par « la commission », respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Le 12 septembre 2014,