Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux...ayant ensuite introduit une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l

Audience publique du 11 mai 2016Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger pour le compte du demandeur ;En date du 8 juillet 2015, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son mandataire une demande tendant principalement à l’obtention d’« un report à l’éloignement pour

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ... de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

Par décision du 20 février 2014, notifiée au demandeur par un courrier recommandé envoyé le 21 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara la demande de protection internationale non fondée en application de l’article 20 a), b) et c), tout en ordonnant à Monsieur ... de quitter le territoire dans unPar

La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi le 25 février 2015 et suivant son avis du 3 mars 2015 concernant l'état de santé de l'enfant , un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'En

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur ....J'ai l'honneur de

articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressé.Vu le certificat du Dr D., médecine générale, établi en date du 03.11.2014;En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ______Ils soutiennent que leur situation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leurdemandeurs ne remplissaient pas la première condition posée par l’article 130 de la loi

Sur base d’un avis médical du médecin délégué au service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé du Travail du Ministère de la Santé, ci-après désigné par « le médecin délégué », du 11 juillet 2014, un sursis à l’éloignement a été accordé à Madame ... et son fils majeur Monsieur ... par une décision du ministre de l’le

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en invoquant l'état de santé de l'enfant ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 août 2014 concernant l'état de santé de l'enfant ...et suivant son avis du 23 octobre 2014

Par courrier de leur mandataire du 16 mai 2014, les époux ... s’adressèrent au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014, les consorts ... firent introduire un recours en annulation contre la décision précitée du ministre du 28 octobre 2014.la délivrance d’une attestation de sursis à l‘éloignement en vertu de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 relative à laà la procédure de l’article 131 (3) de la

Le 11 novembre 2010, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 19

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un sursis à l'éloignement, l

Appel formé par les époux ... ... et ... ...-..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 35546 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaletous deux de nationalité azérie, demeurant ensemble à L-... ..., ..., dirigée contre un

ainsi que celle confirmative du même ministre du 20 avril 2015 prise sur recours gracieux de l’intéressé et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre tout en ordonnant l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel sur base de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devantJ’