Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur le même fondement.Par décision du 19 décembre 2025, notifiée en mains propres à la partie

En date du 11 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleLe 18 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’

Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 décembre 2025 sur base du même fondement.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn

En date du 5 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles une demande de reprise en charge de la partie requérante basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles par courrier du 11 décembre 2025 sur le fondement du même article.Par décision séparée du

Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 2 décembre 2025 sur base du même article.contraire à l’article 3 de la

Le 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Les autorités françaises y firent droit en date du 11 décembre 2025 sur base du même fondement.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18

Vous auriez entendu des « coups de feu » (p.11/19, rapport d’entretien) dans la ville de ..., et vous auriez déjà été personnellement agressée et extorquée deux fois en 2019, une fois à ... et une fois dans votre chambre d’hôtel à ... en Colombie.En effet, vous craindriez pour la sécurité de vos enfants du fait qu’en « Colombie on vole beaucoup d’enfants » (

Vous expliquez ne pas avoir contacté, ni la police, ni une quelconque autorité en Colombie au motif que cela ne servirait à rien, que vous n’auriez pas confiance et que les « institutions » seraient « corrompues » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d'Irak, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.Il ajoute

En date des 4 juillet et 11 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Ils auraient en outre évité de s’asseoir à vos côtés dans la salle de classe ou même refusé de marcher à vos côtés lors des sorties scolaires (pages 11 et 12/28 du

Il vous aurait dit : « Cette foisci vous avez eu de la chance mais un jour vous allez revenir en Afghanistan » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).eux ils étaient contre l’Etat » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).C’est possible qu’il a su que je travaillais pour l’Etat, eux ils étaient contre l’Etat » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).vous

transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.de Monsieur (A) et l'article de presse invoqué à cet égard, publié sur le site Internet du journal Le Point en date du

Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le même jour par ces derniers.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (2) du

N° 53943 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:53943 Inscrit le 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53943 du rôle et déposée le 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 12 décembre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 18 décembre 2025, notifiée à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge des parties

En date du 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent simultanément à leurs homologues belges et français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités belges en date du 18 novembre 2025, mais acceptée par les autorités françaises

Inscrit le 11 novembre 2025Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53780C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né lela copie d'un article de journal en langue espagnole.Suivant l'article 2 point h) de