Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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ARAKELOVA, de nationalité géorgienne, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 1998 lui refusant leUne déclaration d’engagement documentant cette demande et datée du 11 novembre 1997 fut jointe à cette demande.Le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé “ le ministre ”, refusa de faire

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En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsDès lors

Le délégué du gouvernement soutient que le refus d’accorder un permis de travail au demandeur serait basé sur une motivation à la fois légale, réelle et suffisante et qu’elle répondrait par ailleurs aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducalEn vertu de l’article 11 alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de

Que cette déclaration indique comme emploi occupé celui d’aide-ménagère et comme date d’entrée en service prévue « déjà - 15.11.1995 »;Que le permis de travail sollicité en date du 19 février 1997 a été refusé par arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 29 mai 1997, pris sur avis du 28 mai 1997 de la commission d’avis spéciale instituée par règlement

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.Européen serait contraire

Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Selon la demanderesse, cette conclusion se dégage du libellé de l’

La société anonyme de droit luxembourgeois EXPERTISE PATRIMONIALE, établie et ayant son siège social à ..., a, d’après l’article 4 de ses statuts, pour objet « toutes prestations de services en relation avec le patrimoine privé ou commercial, l’analyse patrimoniale globale, la révision des critères patrimoniaux, ainsi que toute assistance sur le planPar

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1998 par Maître François MOYSE au nom de Madame HAZIRI;Elle conteste encore que l’occupation ait été irrégulière, alors que l’article 4 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 n’exigerait en aucun cas que la délivrance du permis de travail se fasse avant l’engagement, mais que la

Quant au troisième motif de refus du permis de travail, tenant à la priorité à accorder lors de l’octroi d’un permis de travail, aux ressortissants de l’Espace Economique Européen, le délégué du gouvernement a explicité ce motif dans son mémoire en réponse, en se référant à l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant lesCet

aucun des textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par l’article 11 (6

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Le délégué du gouvernement soutient que le refus d’accorder un permis de travail au demandeur serait basé sur une motivation à la fois légale, réelle et suffisante et qu’elle répondrait par ailleurs aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Quant au fond, ils estiment que la décision attaquée doit être annulée pour erreur de droit, sinon pour erreur de fait, sinon pour erreur d’appréciation manifeste, étant donné qu’aucune des dispositions légales citées à l’appui de la décision litigieuse, à savoir l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des3. l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1997;aurait dès lors pas respecté les dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’ADEM et portant création d’une commission nationale de l’emploi, prohibant le recrutement de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 1997 par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;la date du 14 juillet 1997 ayant