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39296.pdf
Le 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ... agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ......, ci-après désignés par « les consorts ...Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38982.pdf
Audience publique du 11 janvier 2018ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement du 11 novembre 2016, portant le numéro 38654 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38987.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Par requête déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision ministérielle de placement du 19 mai 2009, recours qui amena le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40049.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 24 à 33 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40048.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 24 à 33 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40009.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ayant également manifesté devant l’ambassade d’Espagne, circonstance qui fit l’objet du procès-verbal N° SPJ-11-2017-61225-3 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Criminalité générale en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40011.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ayant également manifesté devant l’ambassade d’Espagne, circonstance qui fit l’objet du procès-verbal N° SPJ-11-2017-61225-3 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Criminalité générale en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39297.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2017, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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