Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ayant également manifesté devant l’ambassade d’Espagne, circonstance qui fit l’objet du procès-verbal N° SPJ-11-2017-61225-3 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Criminalité générale en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2017, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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