Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous invite à fournir vos observations y afférentes pour le 11 avril 2017 au plus tard ;Considérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11 juillet 2016) que la réclamante et la société absorbante ont changé leur forme juridique ;conformément à la procédure de fusion simplifiée énoncée aux articles

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Martine KRIEPS pour compte des époux ... et ... dit ...Vu la requête introduite le 11 octobre

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision et ayant abouti à desPoint 10

sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.Dans son analyse de la situation fiscale (cf. les pages 12-17 de l’arrêt) de l’ancienne société anonyme dissoute ... ainsi que de l’

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait eu cette qualité ;Considérant que

Considérant que les comptes annuels des années 2012 et 2013 n’ont jamais été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l’égard du

N° 41800 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41800 du rôle et déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG Luxembourg, expertcomptable et réviseur d’enreprise, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 149133, établie et ayant son

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégéeLe bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des sociétés par un pro rate (fusion par absorption mi-décembre, revenus ventilés sur 11,5/12ièmes )9 € (1/3 des

l’article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dontque la

Considérant que dans la présente réclamation les arguments de la réclamante ainsi que du bureau d'imposition tournent tous autour de la question de la déductibilité des frais d'avocat et de conseils en tant que dépenses d'exploitation en vertu de l'article 45 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) voire de leur qualification en tant que

un courrier de son litismandataire du 11 mai 2017, émit le 19 juillet 2017 un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013 à son encontre.beneficial ownership interest in securities held in the United States, and performed certain associated services on behalf of the ..., in

Audience publique du 11 novembre 2019Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de majorations de bénéfice, voire de distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originairesConsidérant qu'aux termes de l'article 164

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitJe vous invite à fournir vos observations y afférentes pour le 11 avril 2017 au plus tard ;Considérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11

Le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2013, auquel il fut ainsi renvoyé, comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d'impôt sur les revenus de

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro du rôle C17087 ayant partiellement rejeté leur réclamation du 11 octobre 2011 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base de l’impôt commercialVu la

Considérant que les comptes annuels de l’année 2012 n’ont pas été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;L'

Audience publique du 11 juin 2019Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après « la loi du 10 août 1991 », rappela qu’en matière de contentieux des

Par un courrier du 11 août 2017, le bureau d’imposition informa la société ...qu’une rectification suivant le paragraphe 94 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’année 2015 ainsi que des

Dans cette optique, le bureau constata que la ...aurait comptabilisé une rémunération sans contrepartie, puisqu’aucun contrat n’aurait existé au cours de l’année 2013, pour en conclure que cet avantage serait à considérer comme distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164 de la loi sur l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-aprèsdésignée