Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après réception de votre lettre du 10 avril concernant vos observations au sujet de l'application de l'article 50bis L.I.R., je vous prie de bien vouloir noter que le bureau d'imposition ne compte pas différer de sa position motivée dans les courriers du 11 avril 2018 et du 7 juin 2018.d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau,de l'

Considérant que l'instruction menée par la présente instance a révélé que les comptes annuels au 31 décembre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 n'ont été déposés au registre de commerce et des sociétés qu'en date du 24 janvier 2017, en violation des obligations légales des articles 461-1 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers reproduisant le libellé du « projet d’imposition », précité, tout en ajoutant

Par courrier daté du 11 janvier 2022, le litismandataire de Monsieur ... réitéra auprès du directeur la prédite demande de remise gracieuse.Vu le courrier de relance du 11 janvier 2022, présenté par Maître Charles KAUFHOLD, demeurant professionnellement à L-2132 Luxembourg, 20, avenue MarieThérèse, au nom de sieur ... et de la société A ;Conformément aux

fondement de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Ce produit est imposable comme revenu divers d’après l’article 101 LIR.Considérant qu’en vertu de l’article 101, alinéa 1er L.I.R., lors du partage total ou partiel de l’actif social d’un organisme à caractère collectif, le produit

concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019, et par lequel le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49787C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite

de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..Considérant qu’aux termes de l’article 45 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant que l'article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », dispose que « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7, alinéa 1 de la même loi

Par courrier du 16 février 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., ci-après la « société (A) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Je

Par courrier du 16 février 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., ciaprès la « société (A) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Je

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;les

qu’il se dégage de ce courrier que « Les déclarations fiscales 2014 établies en date du 19.11.2015 semblaient avoir été transmises en leur temps »article 2 : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce que l’envoi n’a pas

Or, d’après l’article 6 des statuts de la société (EF), déposés au registre de commerce et des sociétés, cette dernière serait valablement représentée par son associé commandité et par toute personne à qui ce pouvoir a été délégué par l’associé commandité.L’article 8, paragraphe (11), de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ciaprès la « loi du

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir sensiblement majoré les bénéfices (ou pertes) qu'elle a déclarés et d'avoir pareillement admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)11L'article 9 du code de commerce oblige toute

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Gross et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Considérant qu’il s’avère

Numéro 49542 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49542 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49542 du rôle et déposée le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à

En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition ........ de l’administration des Contributions directes émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent notifiés, de façon non contestée, le 11 février 2019, à Monsieur (A), le bulletin de l’