Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 38151C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à B-Concernant la déduction des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36064 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER ;Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36015 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

l’enseignement postprimaire, dénommés ci-après respectivement « la commission d’examen », et « le règlement grand-ducal du 3 août 2010 », prit la décision de refuser Monsieur ... en période probatoire au vu des résultats d’examen et conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement grand-ducal du 3 août 2010.Suite aux examens de la deuxième session,

Par un courrier du 2 octobre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à cette demande au motif que la formation y dispensée est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente (article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 35980 du rôle) rendu sur recours dejugement rendu le 11 mai 2016 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 10 mars 2015 par Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 11

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2004 établirait comme critère d’éligibilité à une aide financière de l’Etat pour études supérieures le fait que l’étudiant poursuive un cursus d’enseignement supérieur sanctionné par un titre ayant la

Article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014L'article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014 stipule qu'après avoir demandé une aide financière de l'Etat pour études supérieures durant deux ans, l'étudiant qui est inscrit en première année d'un programme d'enseignement supérieur, se voit refuser [Partant, l'article 7.10 s'applique et l'aide financière ne peut pas

Lors de la réunion du 12 février 2014, la commission consultative instituée par l'article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.courant, que la procédure tel que décrite en votre courrier n'entre pas dans le cadre de la catégorie 'Adaptation poste de travail' prévue par la législation tel que défini par le

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 décembre 2013, telle que confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2014 ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014comme relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat français, les conditions de l’article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014 ne sont pas remplies et l’aide

L’aide financière sollicitée lui fut accordée par une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », du 11 mars 2013.Article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du litige, conclut, tout d’abord, à l’annulation

Numéro 36771 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., les deux demeurant à F-Article 2.3 de la loi du 24

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016, au nom de Mademoiselle ...et de Madame ...Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Concernant les conditions énoncées à l'article

Par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er février 2011, le grade de diplômé en Art-thérapie de l’Ecole Louis de Berquin de Madame ... fut inscrit en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, ci-après désignée par « la loi du 17 juin 1963 », au

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un certificat d'une autorité compétente indiquant le montant des bourses et autres avantages auquel l'étudiant

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi au 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les allocations familiales que l'État Allemand accorde aux

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Elle fait valoir que l’article 4, paragraphe (2) de la loi du 24 juillet 2014, précisant les conditions d’octroi de la bourse de mobilité, et en l’occurrence celle de faire des études en dehors du territoire national, serait discriminatoire et créerait une

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :Concernant la bourse de mobilité, l’article 4 (1) point 2 de la loi précitée dispose que :La bourse de mobilité est accessible à l’étudiant qui satisfait aux critères des articles 2 et 3 de la présente loi