Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission

fut entendue sur les mêmes motifs en dates des 22 août 2012, 24 juillet et 10 et 11 septembre 2013.enfuir au plus vite » (p. 11/15 du rapport d'entretien du 21 août 2012) et le 26 décembre 2010, un jour après votre sortie d'hôpital, vous seriez parti en Géorgie.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

Les déclarations de Monsieur ...et de ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.à Luxembourg, dénommés ci-après les «

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Par décision du 26 novembre 2015, envoyée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et d’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribu nal administratif en date du 11 décembre 2015 ;Par décision du 25 novembre 2015, notifiée par courrier recommandé expédié le 26 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et d’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) dela prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2015, au nom et pour le compte de Monsieur ..., ledit mémoire ayant été notifié au mandataire adverse à la même date ;Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur la demande de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut finalement entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date 11 décembre 2014 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 février 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de

né le 11 juin 1973.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes

Le 11 mars 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom et pour le compte de leur fils commun ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.Madame ... réclame encore la condamnation de l’administration communale de Hobscheid à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, au vu de l’issue du

Qu’il ressort d’un courriel adressé par le constructeur aux voisins que la mise en place de la maison préconstruite est prévue pour les 11 et 12 juin 2014.En effet, l’article 15.3 du règlement des bâtisses prévoirait l’intégration d’un talus du terrain montant de 45° vers la maison.Quant au bien-fondé de l’arrêté de fermeture de chantier litigieux, il y a

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils devaient quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision en question

Par décision du 6 janvier 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui enjoignant de quitter le

Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame...-qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20(1),Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-