Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial leur est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe (1

En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l'introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 avril 2021, le rapport d'entretien « Dublin III » du 16 avril 2021, la requête aux fins de votre reprise en charge sur la base de l'article 18

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par courriel du 17 octobre 2024 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités polonaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 11 octobre 2024, les autorités belges acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1),

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues belges.Par décision du 15 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris

Vous vous seriez mis en couple avec elle malgré le fait que vous vous voyez « plus avec les garçons qu’avec les femmes » et cela dans le but d’être accepté par la société et de ne plus avoir de problèmes avec votre entourage (page 10 et 11 du rapport d'entretien).Ces individus vous auraient poignardé et laissé pour mort (pages 4 et 11 du rapport d'entretien)

le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Vous prétendez que « Ma famille, ce sont des salafistes » (p.

p.11 du rapport d’entretien).Votre mère « aurait tiré toute la famille dans ce genre de haine (...) Moralement, je mourrais » (p.11 du rapport d’entretien).Vous auriez ensuite fait connaissance le 11 août 2015 avec votre épouse vénézuélienne actuelle, Madame (A4).Avant tout autre développement il convient de mentionner que suivant l’article 2 p) de la Loi de

Les recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC révélèrent que Monsieur (A) avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 25 juin 2015, en Allemagne le 5 septembre 2018, aux Pays-Bas les 27 février 2019 et 13 décembre 2020 ainsi qu’en Belgique les 11 janvier et 4 août 2022 et le 21 février 2023.Le 26 septembre

En date du 28 février 2019, le litismandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 octobre 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 18 juin 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un

Par courrier électronique du 19 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers le 23 septembre 2024, sur base de l’article 18 (1) c) dudit règlement.Par décision du 2 octobre 2024,

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat C3R Differdange, du 11 janvier 2023, référencé sous le numéro 2023/1762/193/AC, qu’en date du même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours deVu les

Le 4 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands.Par décision du 27 septembre 2024, le ministre informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande

Le 26 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III à leurs homologues suédois, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 30 juillet 2024.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12 (4) du

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 11 mars 2020, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée à la même date par les

Vu le mémoire en réplique de la société KIREGER ASSOCIATES SA déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022, pour compte de Monsieur (A1) et Madame (A2), préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et