Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 23 août 2021, Madame (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation

Le 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 19 mars 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmePar

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par courrier daté du 27 avril 2019, Madame (A) sollicita l’attribution du supplément d’indemnité personnel prévu par l’article 35 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et indemnités des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 25 mars 2015 ».Ensemble avec les 11 ans qu’elle a travaillé pour l’Archevêché, qui sont entretemps

En date du 11 novembre 2009, Monsieur (A) introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 10 décembre 2009, valable jusqu’au 10 novembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Le 29 mars 2023, Monsieur (A) introduisit, conformément à l’article 10 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par « la loi du 5 juillet 2016 », une demande en obtention d’une carte de conducteur de taxis auprès du ministère de la Mobilité et des travaux publics, département de la mobilité et des transports.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ____________________________________________________________________________Malgré le fait que la société (AA) s’est vu signifier

Le 15 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée « by default » par ces derniers en date du 1er avril 2025 sur cette même base.18 décembre 2015 et des articles 12, paragraphe (2

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base

Le 21 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 24 février 2025, au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable pour l’examen de la demande de

le 11 novembre 2020.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Grèce le 16 janvier 2019 et en France le 11 septembre 2020.Le 30 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Madame (A)

Par courrier électronique en date du 11 novembre 2020, la société (AA) fit parvenir au préposé des détails relatifs aux comptes demandés ainsi que des explications concernant la « participation » détenue dans la société (BB) et la créance détenue sur celle-ci.privée » et en requalifiant en distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa (

Je vous informe qu’en application des articles L.262 et suivants du livre des procédures fiscales, j’ai demandé le 16 avril 2021 à :l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant exécution du § 211 AO, la notification est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste ;part la réception d’un courrier

En date du 6 juin 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des consorts (A) le bulletin de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020 accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR fixant le taux d’impôt global applicable au revenu imposable des consorts (A) pour l’année d’imposition 2020 à 10,70%.En date du 6 juillet 2022,

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture

Vu la requête inscrite sous le numéro 48372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable dePar courrier du 11 mai 2023, remis à l’intéressé en mains propres le lendemain, jour de son