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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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- Commissaire spécial
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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33910.pdf
1) une décision du conseil communal de la Commune de Mamer du 24 septembre 2012 émettant un vote positif au sujet du projet d’aménagement général et mandatant le collège des bourgmestre et échevins à entamer la procédure de modification du plan d’aménagement général et2) une décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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