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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 29 novembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 26 novembre 2015, Monsieur ... accusa réception d’une notificationd’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous leses observations et de solliciter un complément d’instruction endéans les dix jours de laLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41887.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Durant cette même période, votre petite amie aurait été victime d’un accident de voiture.Vous auriez pris le bus en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Toujours, le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42040.pdf
tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à se voir relever de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage complet et d’autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité,Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42258.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42060a.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lejamais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 26 octobre 2011, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôt sur le revenu des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes en ce qui concerne lesdites années fiscales, contrôle dont les conclusions furent matérialisées
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42060.pdf
et vous ne faites pas non plus état d’un incident particulier ou violent que vous auriez eu avec les autorités géorgiennes.Un communiqué d’« Amnistie Internationale » du 18 juin 2018 intitulé « La réforme de la justice pénale doit être la grande priorité du nouveau gouvernement ».Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41817.pdf
Suite à cette manifestation, vous et une centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Cela coûte beaucoup d’argent, même pour les Azerbaïdjanais.A un moment donné ledit sous-chef aurait perdu patience et vous aurait conseillé d’acheter laVous faites également état de problèmes à votre lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41832.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre compétent pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40255.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Directeur général de POST Luxembourg du 13 juillet 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41146.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2017 refusant à Madame ... une autorisation de séjour pour raisons privées, et de la décision confirmative de refus du même ministre du 16 février 2018 prise sur recours gracieux ;En date du 14 mars 2017, Madame ... et sa mère, Madame ..., de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39945.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 27 avril 2017 rejetant sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue d’exercer la profession d’avocat à la Cour ;2006, ainsi que de master en droit obtenu le 4 octobre 2007, la décision du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Libourne du 31 mars 2016, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39603.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 mars 2017 portant retrait du statut de volontaire de police dans son chef ;égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39912.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 24 novembre 2015 et 31 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39888.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.2014 », d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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