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44432.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à la demande en autorisation de séjour introduite le 4 février 2020 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 4 mai 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en possession d’un passeport marocain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45034.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2020 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un report à l’éloignement ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une « décision » et une décision du conseil communal de Feulen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,2) de « l’adoption par le conseil communal de Feulen du projet d’aménagement général du 3 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du conseil communal de Rambrouch, une « décision » du bourgmestre de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’union (séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ne peut donc pas lui être délivrée.demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié dans le chef de Mme ...Par décision du 26 octobre 2020, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne entrée au secrétariat du Ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut enregistré comme travailleur salarié en vertu de l’article1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il en ressort que vous seriez d’ethnie Hazâra et originaire de ... (province deoù vous auriez changé d’adresse deux
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2019 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Votre certificat d'honneur et lettre d'appréciation émis par le Ministère duLes conditions d'octroi du statut de
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- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions
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- Chambre : 2
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30 décembre 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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43853.pdf
contre une « décision » et une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement générall’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’aménagement général du 7 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45774.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu1 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44487.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il y vit
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- Chambre : 2
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45676.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter1 «
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44654.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, d’une
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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