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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre dede sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) de la société anonyme de droit suisse ..., établie et ayant son siège social à CH-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Egypte), de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Sénégal), de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée au greffe du tribunal administratif en date 21 septembre 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA, établie et ayant son siège social à L-Royaume-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ..., déclarant être né le 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler datée du 26 mai 2017 portant refus d’octroi des autorisations de construire sollicitées en date du 25 avril 2017 pour la construction de quatre maisons unifamiliales sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 septembre 2018 décidant de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 août 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Au courant de l’année 2016, Madame ..., se prévalant de la qualité d’enfant d’un travailleur frontalier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2016/2017.encore une demande en obtention d’une aide financière de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ainsi, il ressort de vos déclarations que vous auriez vécu depuis 2010 en Europe, en grande partie sans disposer d'un droit de séjour.résidé en Autriche pendant deux mois « chez un ami » (page 10/27 du rapport d'entretien).Afin d'être libéré une semaine plus tard, vous auriez payé la somme de 30.000 euros, provenant de la vente, en un jour, d'un appartement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Afin d'être libéré une semaine plus tard, vous auriez payé la somme de 30.000 euros, provenant de la vente, en un jour, d'un appartement appartenant àVous dites plus tard avoir proposé la somme d'un milliard de dinars au policier pour votre libération.Il ne se serait « rien (...) passé » (page 20/27 du rapport d'entretien) durant les quinze jours depage 7/27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Vu la constitution d’avocat à la Cour du 22 décembre 2017 de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat ;Vu la directive modifiée 2003/87/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le bienIl se serait notamment agi du cousin paternel, d’une demi-Elle vous aurait conseillé d’en parler à l’inspecteur général, qui observerait et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36245.pdf
Par un courrier du 5 novembre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36246.pdf
Par un courrier du 30 octobre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Madame ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret de vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A la suite d’un recours gracieux introduit le 2 mars 2015, le ministre confirma le 7L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France, mais pour les résidents d’autres Etats.[Etant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A la suite d’un recours gracieux introduit le 18 mai 2015, le ministre prit position comme suit en date du 17 juin 2015 :L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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déduction d’un montant total de 1.126.- € à titre de « bourses étrangères » et d’un montant de 1.174.- € à titre d’« autres avantages », le montant lui attribué au titre de bourses est de 0.-Par un courrier du 15 mai 2015, le ministre informa encore Monsieur ..., que pour le semestre d’été de l’année 2014/2015, une bourse de base de l’ordre de 1.000.- €, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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