Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale, d’abord, en Norvège en date du 9 janvier 2006, et après avoir été rapatrié au Kosovo, en Suède le 21 septembre 2007.Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (A) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du 28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protectionune copie

ainsi que de sa demande en obtention d’un supplément personnel de traitement, de même que 2) pour autant que de besoin, de la décision implicite de refus du même ministre quant aux points de sa demande du 24 février 2022 auxquels la décision du 27 mai 2022 n’aurait pas répondu ;d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que l’obtention d’un supplément

assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51638C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A1), né leMadame, il ressort d’une autre demande de visa du 21 juin 2018,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mars 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51393C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 24 septembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING s.c.s., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J. F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mars 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace durèglement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Environnement, du Climat et du Développement durable du 22 juillet 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-lesBains ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 23

juillet 2022 et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 16 septembre 2022 ayant toutes les deux refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;d’une contenance de 15,25 ares, proposant de classer le terrain

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

contre des décisions du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération (2nd vote) du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler [Lors de sa séance publique du 10 février 2022,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52188C du rôle, déposé au greffe de la Cour1985 à ..., dans l'Etat de Zulia au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, sans confession.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous seriez originaire de ..., dans l'Etat de Zulia, où vous auriez emménagé en 2015 ou 2016 avec votre compagne de l'époque,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52434C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2025 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, immatriculée au Registre de Commerce et

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51457C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Iran), de nationalité afghane, demeurant à L-Par une

Par courriers électroniques des 5 et 10 juillet 2021, la société (AA) sollicita, d’une part, l’accès à l’ensemble du dossier d’enquête de la Formation restreinte, en ce compris les documents, la communication et les avis motivés des autres autorités de contrôle nationales, ainsi que la réponse de la Formation Restreinte à ces éventuelles observations, et, d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.En ce qui concerne votre crainte d'être arrêté ou tué par les Taliban étant donné que auriez été embauché par l'ancienne police afghane à ... en tant que ... pour

Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous auriez quitté ensemble le Venezuela en avril 2017 pour vous installer en Equateur où vous auriez vécu jusqu'au 15 janvier 2022 avant de retourner dans votre pays d'origine, respectivement à ... dans l'Etat de ..., « pour faire le passeport et repartir, nous ne voulions pas rester au Venezuela » (p.