Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48799C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leen Turquie, d’ethnie kurde et de confession alévie.Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugiés que le

Vous expliquez que depuis l’âge d’un an et demi, vous auriez vécu à Addis-Abeba avec votre mère, votre grand-mère et votre oncle maternels ainsi qu’avec votre frère.En avril 2017, vous auriez changé d’emploi et auriez commencé à travailler auprès de l’Ledit colonel vous aurait alors dit d’appeler votre familleVous remettez votre carte d’identité laquelle est

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;La recherche effectuée à ce moment dans la base de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce enJ’ai

Par arrêt de la Cour administrative du 29 septembre 2020, portant le numéro 44545C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 avril 2019.Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d’une altercation avec une personne non autrement identifiée lors de

déclarant tous être de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L-..., tendant, aux termes du dispositif de leur requête, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48665C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (G), né leToujours le 28 juin 2019, Monsieur (G) passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48052C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leà Téhéran (Iran), et de Monsieur (D), né leLe lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du

A cette occasion, il s’avéra, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que les empreintes digitales de l’intéressée avaient été enregistrées en Italie le 3 août 2016 et que les autorités italiennes lui avaient délivré un document d’identité et un titre de séjour en date des 23 octobre 2019 et 22 juillet 2020, documents déclarés comme perdus ouLe 9

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2023 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 septembre 2022, Monsieur ... et son épouse ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48073C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2023 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 9 novembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48022C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leEncore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2022 (n° 45724 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48268C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 18 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47976C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né leVous précisez que ce serait un conflit qui daterait d’il y quarante ans sans donner plus de