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- Protection des consommateurs
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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51756.pdf
Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale du 8 août 2024 que Monsieur (A) a été contrôlé alors qu’il dormait sur le sol dans la ruePar arrêté du même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », interdit l’entrée sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg à Monsieur (A) pour une durée de cinq ans.Par arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51749.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 octobre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 27 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51759.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51753.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 octobre 2024, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;Il se dégage de plusieurs rapports de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51626.pdf
autorités néerlandaises et françaises dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS).En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51637.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2024 et enrôlée sous le numéro 51637, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 octobre 2024 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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51605.pdf
Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de laditeIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51607.pdf
réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 septembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 22 novembre 2023, Monsieur (A) fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire Ueschterhaff du chef d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51483.pdf
Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 octobre 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 5 octobre 2024 ;Il se dégage du dossier administratif que Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51472C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51472C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2024 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie), et de nationalité algérienne,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51469.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 octobre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;qu’à cette même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51452.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51451.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51424.pdf
Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale de la région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir ..., désigné ci-après par « Monsieur (A) », fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le quartier de Cents de la Ville de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51432.pdf
Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 septembre 2024, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;En date du 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51431.pdf
actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51425.pdf
Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier lors duquel il présenta aux forces de l’ordre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51434.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51415.pdf
Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 9 juillet 2024, de la police grand-ducale, service de police judiciaire, qu’à cette même date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les agents de police alors qu’il se trouvait dans une maison inhabitée.A cette occasion, il ne put présenter de documents d’identité ou de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51388.pdf
Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 août 2024, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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