Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54174, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 15 janvier 2026 ordonnant la 4e prorogation du placement en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification;A la suite d’une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS, il s’avéra que le demandeur s’est

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit, à l’égard de la partie requérante, une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail.Par arrêté séparé pris et

A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises, Monsieur (A) fut transféré des Pays-Bas vers le Luxembourg en date du 8 octobre 2025 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54099, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 30 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54089, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 23 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 décembre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Centre-Est, CommissariatPar arrêté du même jour, le

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 15 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 l’assignant

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre

tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois mois à partir de la notification ;En date du 16 janvier 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54058, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54059, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2025 et enrôlée sous le numéro 54054, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;La partie requérante fut signalée comme personne recherchée en vue d’une décision de retour dans le Système

destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Il ressort d’une note au dossier administratif qu’à cette occasion, Monsieur (A) déclara s’opposer à un retour volontaire dans son pays d’origine, en expliquant que son père (i) bénéficierait actuellement d’un contrat de travail à durée déterminée, (ii) entreprendrait les démarches

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut interpellé par les agents de la police grand-ducale et qu’il ne fut, à cette occasion, pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables mais uniquement une « carte de demande d’asile deUne vérification faite dans la base de données du Système

Il ressort encore d’une recherche effectuée le lendemain dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») que Monsieur (A) fit l’objet d’un signalement par les autorités allemandes valable jusqu’au 27 décembre 2027 en vue d’une décision de retour.Suivant un relevé du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (« CPU ») du 30 septembre 2025,