Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

désertion, voire, d’y être tué pour ces infractions en cas d’un retour dans votre pays d’origine.cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui équivaudrait à trente ans de prison.Un mandat d’arrêt aurait été émis contre vous une semaine après votre désertion et la contre-intelligence et votre unité auraient

Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

déclarant être né le ... à ..., tous les deux déclarant être de nationalité turque, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 49357 du rôle et déposée le 25 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Perrine Lauricella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Rwanda), de nationalité rwandaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d

et être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 de le transférer vers la Finlande

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

nationalité congolaise, déclarant demeurer ensemble à la structure d’hébergement sise à L-..., tendant à voir instituer des mesures de sauvegarde par rapport à une décision d’irrecevabilité de leur demande de protection internationale du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant eu pour conséquence, suite au courrier du directeur de l’

digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021 intervenue sur recours gracieux ;avant d’informer Monsieur A qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 février 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l’Etat d’Aragua au Venezuela où vous auriez vécu, de mars 2011 jusqu’à votre départ de votre pays d’origine le 10 juin 2019, avec votre compagnon ... et partiellement vos deux filles ;En cas de retour dans votre pays d’origine, vous seriez contrainte à « survivre comme les autres », insinuant que

Le 28 octobre 2020, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Sur base de l’existence d’indices graves de culpabilité du chef de tentative de meurtre en date du 24 novembre 2002, le juge d’instruction émis à la même date, un mandat de dépôt à l’encontre de Monsieur ..., qui fût appréhendé et placé en détention préventive à la maison d’arrêt de l’arrondissement de Luxembourg en date du 25 novembre 2002, ce dont lePar

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48799C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leen Turquie, d’ethnie kurde et de confession alévie.Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugiés que le

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 20 mai 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

Vous expliquez que depuis l’âge d’un an et demi, vous auriez vécu à Addis-Abeba avec votre mère, votre grand-mère et votre oncle maternels ainsi qu’avec votre frère.En avril 2017, vous auriez changé d’emploi et auriez commencé à travailler auprès de l’Ledit colonel vous aurait alors dit d’appeler votre familleVous remettez votre carte d’identité laquelle est