Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2025 portant la référenceLa finalité fiscale est d’obtenir l’identité des personnes des investisseurs étant/ayant été domicilié en Belgique et/ou étant/ayant été

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2025 portant la référenceLa finalité fiscale est d’obtenir l’identité des bénéficiaires étant/ayant été domicilié en Belgique et/ou étant/ayant été résidant belge du

adresse professionnelle à L-2450 Luxembourg, 10-12, Boulevard F.D. Roosevelt, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :1) la

représentée par « son, sinon ses, gérant(s) sinon son conseil de gérance » actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangeD’

tableaux d’amortissement) sous format informatisé (de préférence sous format xls).a) le nombre d’établissements de (AA) S.A. en indiquant leurs adresses et la surface totale approximative de ces bâtiments ;b) si d’autres sociétés étaient domiciliées à cette (ces) adresse(s) pendant la période visé, si connu ;d) le nombre de bureaux à disposition du personnel

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2025 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans lecadre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2024 portant la référenceVeuillez indiquer s'il s'agit d'un contrat oral ou écrit.S'il s'agit d'un compte personnel ou professionnel ;o Veuillez indiquer le taux d

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52161C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 31 juillet 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49610C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2023 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Tout en reconnaissant l’existence d’une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2023 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Tout en reconnaissant l’existence d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________John F. Kennedy, tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023 portant la référence

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation partielle de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à

sous le numéro CHE-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mars 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matièreVu

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de laVu l’arrêt de la Cour du 4 mai 2023 par lequel elle joignit les deux appelsVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024 (aff. C-432/23, F SCS, Ordre des avocats du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48335C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209.469, inscrite sur la liste

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 47933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2022 par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, ayant son siège social à L-..., déclarant être représentée par son conseil d’

Recours formé par Madame ..., ... (Espagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022 de fournir des