Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46595C du rôle, déposé au greffe de la Courcertains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Il s’agit essentiellement, d’une part, de la question de l’effectivité du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46594C du rôle, déposé au greffe de la Courrenseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Il s’agit essentiellement, d’une part, de la question de l’effectivité du recours

Considérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour engager sa responsabilité en application du § 109, alinéa 1er AO et pour voir émettre à son encontre un bulletin d’appel en garantie, le législateur ayant posé à cet égard l’exigence supplémentaire d’

bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 mars 2020 ;Il résulte d’une publication déposée au Registre de commerce et des sociétés le 13 janvier 2017 que vous avez été nommé gérant A de la sociétéConsidérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11

des montants d'impôt réclamés figurant sur les Bulletins et le Décompte à savoir :des intérêts de retard y afférents o d'un montant d'EURpour l'IR 2002 et o d'un montant d'EURpour l'IF 2003 des frais divers d'un montant d'EURDes Bulletins d'impôt ainsi que le Décompte y relatifs ont été émis par l'ACD.La Mandante est partie aux Pays-Bas, étant persuadée d'

à lui fournir, tout d’abord, ses comptes annuels approuvés desles bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2012, 2013, 2014 et 2015,Considérant d'ailleurs que si le bulletin d'établissement séparé a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraîne d'office un redressement du bulletin d'impôt établi sur base dudit

classe d’impôt 1 pour la retenue d’impôt sur les pensions touchées par lui au Luxembourg en 2018 ;Ainsi la classe d’impôt 1 sera inscrite sur votre fiche de retenue d’impôt de l’année 2018, et le taux réglementaire de 33% sur toute fiche de retenue d’impôt additionnelle.cas d'imposition des revenus indigènes suivant les conditions et les modalités de l'

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.pour réclamer contre le bulletin d'appel en garantie émis en vertu du § 118 de

sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ....Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44825C du rôle, déposé au greffe de la CourVeuillez fournir les rapports des assemblées générales et du conseil d'administration pour la société «...C...» sur la période visée.Veuillez indiquer si la société «...C...» fait appel au personnel d'une autre entité.A l’appui de son appel, la société «...C...» expose tout

Aux termes d’un courrier du 1er février 2017, le préposé du bureau d’imposition refusa de faire droit à la demande de redressement de ce bulletin d’impôts, introduite par Monsieur ... le 22 décembre 2016.par le biais d’une seule annexe (i.e. le modèle 190)résultant en l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État ;Considérant qu’au même jour a

d'administration pour la société ... sur la période visée.indiquer la date, le prix d'acquisition ainsi que la devise.sont payés à d'autres personnes que les bénéficiaires de l'investissement.emprunteur, conditions de la garantie, taux d'intérêt annuel, montant brut des intérêts,méthode de calcul, tableau d'amortissement contenant les moments des paiements,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43932C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux

abrégé « AO », en raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2004 à 2005.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En cette qualité

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020 (n° 41823 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, sur base d

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43531C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2019 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ..., demeurant à L..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché deEn

PaysBas), tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision d’injonction émise en date du 9 novembre 2018 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, sinon de la décision d’injonction du 5 novembre 2018 ;une décision d’injonction en vertu de loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

actuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 9 août 2018 et des bulletins de l’impôt sur le revenu desle