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34868.pdf
en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat ;Tout d'abord, il y a lieu de remarquer qu'aucun contrat n'a été conclu entre l'Etat et Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35824.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le 6 juin 2014, Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36981.pdf
et être de nationalité sierra léonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 ordonnant une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois àalias.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35426.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 août 2014 portant rejet de sa réclamation, introduite le 28 novembre 2012 à l’encontre d’un bulletin d’appel
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34927.pdf
contre deux décisions du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE) en matière de traitementVu la requête inscrite sous le numéro 34927 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juillet 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35490.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35162.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;Madame, Monsieur, vous présentez vos cartes d'identité établies entre le 18 mars 2013 et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35027.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2014 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En date du 14 janvier 2014, les époux ... firent séparément l’objet d’un entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35185.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 24 janvier 2014 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Sanem du 15 novembre 2013 lui ayant accordé « un avancement du grade 12 au grade 13 avec effet au 1er novembre 2013 »Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36251.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35101.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères (et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34338.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour de la part de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En date du 25 octobre 2013, un nouveau contrat d’adhésion au chèque-service accueil fut conclu au bénéfice de l’enfant ... ... sur base d’une fiche
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34338a.pdf
janvier 2013 et une portant sur l’annulation du « contrat d’adhésion au Chèque-Service Accueil » du 25 octobre 2013 pour l’enfantVu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2015 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En date du 3 septembre 2012, Madame ... conclut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36189.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Le 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34557.pdf
France), de nationalité française, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de séjour, comportant un ordre de quitter le territoire, et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Le 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34610.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg déposée au greffe du tribunal administratif le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36096.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34639.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 mars 2014 portant révocation de son stage avec effet au 1er avril 2014 ;Il ressort des pièces versées en cause, notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34833.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien Dublin III du 17 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36114.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection etde l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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