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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Permis de construire-Effet suspensif
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- Raccordement électrique
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- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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40609.pdf
notifiée au conseil de la requérante en date du 13 octobre 2017 et portant approbation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg, des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant la première adoption provisoire et la seconde adoption définitive de la refonte du plan d'aménagement général (ci-après PAG) de la Ville de Luxembourg présenté par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40557.pdf
approuvé la refonte du PAG de la Ville de Luxembourg et rejeté la réclamation des requérantsVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40547.pdf
aux fins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 1er février 2019 par Maître Christian Point au nom de l’administration communale de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42109.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42109 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àinscrite au registre du commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40599.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L-2090 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre etfins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40555.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L-2090 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre etfins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40548.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège desfins de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40550.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42067.pdf
4) la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 portant approbation des délibérations du conseil communal de la commune de Junglinster des 26 janvier, 4 mai et 7 juin 2018 et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2018, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42127.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de la Vallée de l’Ernz, en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 42127 du rôle et déposée le 18 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouseVu l’exploit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41970.pdf
contre des actes du bourgmestre de la commune de Grosbous en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 41970 du rôle et déposée le 16 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., épouse ..., agricultrice,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43283C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43283C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2019 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, retraité, demeurant à L-dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal officiel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43403C.pdf
41168 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bissen etVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43403C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2019 par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43284C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43284C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2019 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur A, demeurant tous les deux à L-dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41705.pdf
contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 41705 du rôle et déposée le 14 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41570.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41570 du rôle et déposée le 10 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle Christen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 21 août 2018 portant signification de ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41567.pdf
2) la décision du Ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Manternach des 6 octobre 2017 et 24 janvier 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Manternach »Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 16 août 2018, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41461.pdf
2) des décisions du ministre de l’Intérieur du « 26 avril 2018 » portant approbation des délibérations du conseil communal de Steinfort des 21 et 27 septembre 2017 et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation introduite à l’encontre de ces délibérations ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES, demeurant à Luxembourg, du 6 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42480C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2019 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42463C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 42463C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2019 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à Lde refus du 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl et, pour le surplus, a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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