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46523.pdf
bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, tous émis le 20 janvier 2021 ;Cela était dû, du fait que les prologiciels des officines que ce soient ..., ..., ..., ... étaient destinés pour une gestion de stock et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49770C.pdf
23 octobre 2023 (n° 46979 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49661C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49661C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame (A), demeurant à D-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47035.pdf
contre des bulletins de l’impôt, un extrait de compte de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directespréposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au 1.1.2018
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46980+46370.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46980 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46982.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46982 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46976.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46976 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46978.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46978 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46981.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46981 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46977.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46977 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47369.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47369 du rôle et déposée en date du 28 avril 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49388C.pdf
Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année 2016, le bulletin de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46685.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46685 du rôle et déposée le 15 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49145C.pdf
en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de fixation de la valeur unitaire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49145C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46577.pdf
Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortuneVu la requête inscrite sous le numéro 46577 du rôle et déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46441.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée Ethikos Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48990C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48990C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2023 par la société en commandite simple (EF), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48618C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48618C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2023 par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46989.pdf
En date du 28 juillet 2021, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », end’un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46821.pdf
contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal,représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous deux émis le 9 décembre 2020 ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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