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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Commissaire spécial
- Communes
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Autorisation de démolir
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Servitude
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37670.pdf
Cette interprétation serait également préconisée par la doctrine, les demandeurs se référant à cet égard à un ouvrage de Maître Georges Krieger.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37215.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37215 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KREIGER déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37216.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37216 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER, déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36513.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36513 du rôle et déposée le 30 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 décembre 2015 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37092.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37092 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37576-37716-37777.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 37716 du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36482.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36482 du rôle et déposée le 25 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern datée du 13 janvierLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36931.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36977.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36977 du rôle et déposée le 22 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2016 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38567.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38567 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àMaître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37825C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37825C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif duVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36363.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36363 du rôle et déposée le 2 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le requête en abréviation des délais déposée le 2 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34142-34144.pdf
Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2014 par Maître Georges Krieger au nom de l’administration communale de Mamer ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 septembre 2014 par Maître Georges Krieger au nom de l’administration communale de Mamer ;Vu le mémoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37152-37153.pdf
Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 février 2016 par Maître Georges Krieger au nom de l’administration communale de Mamer ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2016 par Maître Georges Krieger au nom de l’administration communale de Mamer ;Vu le mémoire en réponse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36005.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36005 du rôle et déposée le 17 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2015 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35046.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35046 du rôle et déposée le 12 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2015 par Maître Georges
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35047.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36481C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36481C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de Madame ... ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37082.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37082 du rôle et déposée le 26 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour les requérants, ainsi que Maître Steve HELMINGER pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36978.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 36978 du rôle et déposée le 22 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, demeurant à LXXX et de Madame Marie-Dolores YYY, demeurant à L-XXX, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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