Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant fait encore état de ce qu’avant son inscription à l’ISEG, il se serait enquit auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) au sujet de la reconnaissance au Luxembourg du diplôme délivré par ledit institut et qu’il se serait dégagé de deux publications du CEDIES lui fournies que l’ISEG était classé comme

Moyennant un formulaire établi par le service « aides financières » du CEDIES auprès du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... sollicita enPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2006, Madame... a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la réformation et

Moyennant un formulaire établi par le service « aides financières » du CEDIES auprès du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... déposa enPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2006, Madame ... a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la réformation et

Quant à la situation au Luxembourg, le demandeur relève qu’avant de s’être inscrit à l’ISEG en 2002 il s’était directement adressé au Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) au sujet de la reconnaissance du diplôme au Luxembourg et qu’à ce moment le CEDIES même lui aurait fourni deux publications où il était noté que l’

La partie intimée a déposé le 9 septembre 2005 un mémoire en duplique dans lequel elle rappelle que, s'agissant de la profession de laborantin au Luxembourg, il est expliqué sur le site internet du CEDIES que «pour accéder au diplôme d'État luxembourgeois, le candidat doit être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

que si elle devait obtenir gain de cause et une indemnisation, il ne serait pas certain qu’elle soit en mesure de racheter les titres et participations cédées aux mêmes conditions et que la preuve de l’existence d’un dommage irréversible dont la réparation en nature ne serait pas possible, serait constitutif d’un préjudice définitif.

Le tribunal relève ensuite qu’il ressort des stipulations du « Asset Purchase Agreement » et du « Distribution Agreement », que la société D, la société E et la société F avaient convenu dès l’origine que ces deux contrats seraient cédés (« assign »), à brève échéance et en tout cas avant le 30 septembre 2014, à une société tierce de droit luxembourgeois, à

En ce qui concerne la créance portant sur le solde du prix de cession d’actions de la société C cédées par la société B à la société demanderesse, le tribunal relève qu’il résulte d’une convention datée du 9 décembre 2014, par laquelle la société B a cédé 300 actions de la société C à la société demanderesse pour un prix total de

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

Le litismandataire de Monsieur A n’a pas contesté la vente du terrain et a, sur question afférente du tribunal, produit un extrait de l’acte de vente renseignant que les parcelles litigieuses ont été cédées le 10 juin 2021.

La société C détient des parts dans la société française D. En 2019, les deux sociétés sont cédées à la nouvelle société de droit luxembourgeois A S.A. dont la société E détient en contrepartie 47% des parts.

En date du 9 décembre 2016, les parts sociales de ladite société auraient été cédées à une société à responsabilité limitée dénommée F.

Tel que cela a été retenu supra, les biens en question n'ont pas uniquement été cédés au sieur ... mais également à une « société à désigner » par ce dernier.

discriminatoire à l’égard de la société X, étant donné qu’en l’espèce, son choix s’est porté sur la solution englobant des terrains qui auraient dû être cédés à la commune en vertu d’un PAP dûment approuvé par opposition à des terrains appartenant à un tiers et faisant partie d’une ZIT.

2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-2016 des immobilisations immatérielles cédées par la société apparentée B (domiciliée aux British Virgin Islands) est refusée en vue de lCopies des contrats cédés en bloc lors des exercices fiscaux 2009 et 2011 par B vers Ala fiduciaire ..., ni la société demanderesse, ni encore les

La demanderesse explique ensuite que l’indication du nombre de parts cédées, à savoir 125, ainsi que la même indication erronée au niveau de la description du capital social, dénoteraient l’intention de céder 100% des parts sociales, la double référence à 125 parts sociales étant le fruit d’une erreur matérielle, alors que ce seraient bien les 1.000 parts,

Le contribuable ne fournit aucun critère objectif permettant une juste évaluation et au niveau de l'acte de vente seulement une valeur globale a été inscrite pour l'ensemble des biens cédés.biens immobiliers cédés » en signalant que la quote-part de l'immeuble principal « Bâtiments/Maison-bureaux » représenterait la fraction la plus importante au niveau du

comme une voie à céder, les parcelles en question n’auraient, en raison de l’opposition des consorts ..., pas encore été cédées.Or, jusqu’à ce que cette cession ait lieu, respectivement jusqu’à ce que les voies de droit soient exercées afin de forcer la cession des parcelles prévues à être cédées, l’