Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ... sollicita en date du 21 octobre 2010 une aide financière pour études supérieures en rapport avec son diplôme de licencié en histoire à l’Université Paul Verlaine

Sur question afférente du ministre, le service CEDIES du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche lui précisa par courrier non daté concernant la demande de Monsieur ... que :

Le 2 octobre 2009 Monsieur ... adressa une demande d'aide financière au Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, désigné ci-après par le « CEDIES », du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, désigné ci-après par « le ministre »,

Le 20 novembre 2008 Mademoiselle ... adressa une demande d'aide financière au Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.En date du 9 mars 2009, le CEDIES opposa un refus à la demande de Mademoiselle ..., refus libellé comme suit :sous le champ d’

Le 27 juin 2008, Madame ..., ressortissante française, présenta auprès du CEDIES du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, une demande d’attribution d’une prime d’encouragement de 3e cycle, telle que prévue par la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dénommée ci-après

En date du 28 mars 2008, la requérante sollicita auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une prime d’encouragement de premier cycle.

à l’établissement en question en l’année 2000 alors qu’elle en aurait eu connaissance à la Foire de l’Etudiant organisée à Luxembourg par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) qui constituerait un service du département de l’enseignement supérieur du ministère.

Moyennant un formulaire établi par le service « aides financières » du CEDIES auprès du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... sollicita enPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2006, Madame... a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la réformation et

Moyennant un formulaire établi par le service « aides financières » du CEDIES auprès du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... déposa enPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2006, Madame ... a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la réformation et

Quant à la situation au Luxembourg, le demandeur relève qu’avant de s’être inscrit à l’ISEG en 2002 il s’était directement adressé au Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) au sujet de la reconnaissance du diplôme au Luxembourg et qu’à ce moment le CEDIES même lui aurait fourni deux publications où il était noté que l’

immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 », ce même règlement étant entretemps abrogé5, mais s’appliquant au présent litige compte tenu du fait que le tribunal siège en l’

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

euros sur les parcelles cédées, laquelle aurait été comptabilisée dans son comptes de profits et pertes.Aux termes de ce contrat, les terrains cédés par la SCI (BB) ont été évalués à un montant deeuros, tandis que les terrains cédés par l’Etat ont été évalués à un montant supérieur, soitA cet égard, le tribunal rappelle que la SCI (BB) a acquis la propriété

ou de la partie d’exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l’exploitation ou de la partie autonome d’exploitation, et, en règle générale, le transfert définitif au patrimoine privé des biens investis non cédés à des tiers.servir à l’activité professionnelle du contribuable et que celui-ci mette un terme à l’exercice de

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

convertibles pouvaient être (i) converties en parts sociales de la société A elle-même ou encore, (ii) rachetées à la valeur de marché des parts sociales de la société A ou enfin, (iii) cédées à un tiers à la valeur de marché.soit être rachetées par la société A elle-même7, (iii) soit être cédées à un tiers8.

circulaire allemande de 2016 qui préciserait qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt seraient à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur.

Il est encore constant pour résulter des pièces versées en cause qu’en date du 2 mars 2015, toutes les parts sociales de la société B ont été cédées par la société demanderesse à la société E et que par convention de cession du 5 mars 2015, la société demanderesse a cédé à la B son fonds de commerce incluant la marque « C » en réalisant une plus-value.