Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent NIEDNER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2019, au nom et pour le compte de la société anonyme ...Le 15 juin 2015, la société ... introduisit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre

2 Trib.adm., 15 mai 2006, n° 20625 du rôle, Pas. adm.2016 que les demandeurs seraient forclos à contester, mais ne constituerait pas une nouvelle autorisation de construire.Il met, ensuite, en exergue que les contestations formulées par les consorts ... dans leur requête introductive d’instance viseraient quasi exclusivement l’autorisation de construire

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2018, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale

ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, et 4) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er

2) la décision du Ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Manternach des 6 octobre 2017 et 24 janvier 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Manternach »Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Elie DOHOGNE, en remplacement de

2) des décisions du ministre de l’Intérieur du « 26 avril 2018 » portant approbation des délibérations du conseil communal de Steinfort des 21 et 27 septembre 2017 et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation introduite à l’encontre de ces délibérations ;Le 23 mai 2017, le ministre de l’Environnement émit ses avis concernant les projets de

N° 41129 du rôle Inscrit le 9 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom de Monsieur ...Le 15 mars 2017, Monsieur ... fit introduire par le biais de son architecte une nouvelle demande d’autorisation de principe pour la construction d’une maison unifamiliale sur ladite parcelle.PAG du 17.05.2002 article 41 Voies

N° 41168 du rôle Inscrit le 22 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41168 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2018,

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2017 au nom et pour le compte de la commune de Pétange ;En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision administrative affecte

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Koerich, préqualifiée ;dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe

En date du 15 mars 2017, la société à responsabilité limitéePAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées

En date du 9 mai 2017, le ministre autorisa encore l’implantation d’une exploitation conformément au plan d’implantation dénommé « Vorprojekt – Neubau einer Aussiedlung » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Lintgen, section B deEn sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi

Vu l’acte de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2018 portant signification du susdit recours à Madame ..., préqualifiée, tel que le tribunal l’avait ordonné à l’audience publique du 16 avril 2018 ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi que de la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2016 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de Walferdange, en réformant sur certains points ses parties écrite et graphique, et déclarant fondée la réclamation introduite par euxVu

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2017 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 8 mai 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, établie à L-7660 Medernach, 26, rue de Savelborn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe

Marc Becker, en remplacement de Maître Jean-Luc Gonner, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________Or, dans la mesure où le mémoire en réplique, communiqué le 15 décembre 2017 au litismandataire de la commune, n’a été déposé au greffe du tribunal

15) Madame ....., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2017 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., préqualifiée ;Vu que suite à la décision du Ministre de l'Intérieur du 30 mai 2016 définissant un nouveau