Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 19790 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née leLe 15 décembre 2003, Madame ... introduisit auprès du service compétent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2005 ;Le 6 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2005 ;Le 8 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

Le juge-rapporteur entendu en ses rapports complémentaires, ainsi que les délégués du gouvernement et le mandataire du demandeur en leurs plaidoiries complémentaires respectives aux audiences des 11 avril, 2, 23 et 30 mai 2005, l’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience du 4 juillet 2005, à laquelle étaient présents Maître Virginie VERDANET, enEn

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Ce n’est que dans le recours gracieux, présenté

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 21 février 2005 suite à un recours gracieux duVu le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2005 ;Le 28 juin 2004, Monsieur ... ..., son épouse, Madame ..., et Monsieur ..., préqualifiés, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de

N° 19672 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19672 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 janvier 2005, notifiée le 3 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005, notifiée le 18 mars 2005, suite à un recours gracieux du 3Vu

une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En mai 2002 et grâce à l’intervention de la Croix-Rouge vous auriez été informé du fait que votre femme, ...,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 26 janvier 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 15 mars 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2005 ;En date du 3 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 21 février 2005 suite à un recours gracieux introduit en date du 28 janvier

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2005 ;Le 4 avril 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 10 mai 2005 ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Par requête inscrite sous le numéro 18406 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau

En date du 15 janvier 2004, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statutLe

Audience publique du 25 mai 2005Vu l’audition des demandeurs ainsi que du témoin Xxx ... ayant eu lieu en date du 2 mai 2005, ainsi que les procès-verbaux d’audition respectifs ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2005 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 24 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un

Audience publique du 23 mai 2005 =============================tendant à la réformation d’une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 par laquelle ledit ministre a rejeté un recours gracieux introduit contre une décision initiale du 15 octobre 2004 ayant déclaré non fondée leur demande tendant à la