Décisions des juridictions administ. depuis leur création

algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision présentée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration mais émanant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 août 2009 ordonnant la prorogation de saPar

étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision présentée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009, lui notifiée le 14 août 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour

de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision énoncée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant en fait du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de séjour provisoire

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 août 2008 notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Par courrier daté du 14 mai 2009, le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’

de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2009, lui notifiée le 15 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du 26 août 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Par courrier daté du 14 mai 2009, le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’

de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2009, lui notifiée le 15 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pourPar

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du ministre des Affaires étrangères et

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime-Ayadi Bouchra, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juillet 2009. ___________________________________________________________________________

à Bijelo Polje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mai 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers

à Rozaje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2009 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire

Numéro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique extraordinaire du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu

Numéro 25717 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

Numéro 25716 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

Numéro 25706 du rôle Inscrit le 5 mai 2009Audience publique extraordinaire du 12 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25706 du rôle et déposée le 5 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2009Vu le courrier de Maître Frank Wies du 4 mai 2009 informant le tribunal administratif de la reprise du mandat ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 par

Audience publique du 7 mai 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2009.L’Etat met tout d’abord en avant un déséquilibre dans l’appréhension par

Audience publique du 7 mai 2009Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2009

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009 ;Par décisions du ministre des 15 mai, 13 juin et 13 juillet 2006, Monsieur ... fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière àVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

En date du 21 mai 2008, MonsieurVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;sur la computation des délais du 16 mai 1972, de sorte que le délai expirerait le 16 mars 2009 à minuit.Etant donné qu’il s’agit, en l’espèce, de déterminer la durée de placement et non pas de