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- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46380C.pdf
Vous commencez vos explications en précisant ne pas avoir eu l'intention de solliciter une protection internationale lors de votre départ de la Russie, mais que la « situation » aurait changé pendant votre séjour au Luxembourg.Vous prétendez avoir offert des « consultations gratuites concernant le travail de la police » (p. 5/15 du rapport d'entretien)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44261.pdf
Vu les communications de Maître Shirley FREYERMUTH, en replacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY, des 15 juin 2021, suivant lesquelles celles-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Le 17 mai 2019, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44884.pdf
Le 20 mai 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43809.pdf
et qu’il fut expulsé de l’Italie vers la Grèce en date du 30 novembre 2002.Il ressort encore du dossier administratif que le 5 mai 2003, Monsieur ..., déclarant à l’époque se nommer ..., et être de nationalité iraquienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46020C.pdf
Numéro du rôle : 46020C Inscrit le 14 mai 2021Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46020C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2021 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Jordanie), de nationalité jordanienne, demeurant à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44567.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 20 mai 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 25 mai 2020, le ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44049.pdf
Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 7 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45906C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2021 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 4 juin 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44271.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Philippine Ricotta-Walas et celles de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du 23 mars 2021, produites,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46117.pdf
Vu les communications de Maître Nicky STOFFEL et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY du 15 juin 2021 suivant lesquelles ceux-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, C2R Gare-Hollerich, n° 2021/15097/571/FS du 6 mai 2021, qu’en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44486.pdf
N° 44486 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 23 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45960.pdf
Audience publique du 18 mai 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2021 ;Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44670.pdf
Audience publique du 17 mai 2021J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 6 septembre 2019, sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43461.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 novembre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Jordanie, que vous auriez la nationalité jordanienne, mais que vous seriez d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45194C.pdf
Entre 2011 et 2012 vous auriez vécu à ... mais vous auriez été sans abri, où vous auriez été maltraité par les autres enfants de la rue.Vous poursuivez votre récit en indiquant que vous auriez été arrêté le 14 mai 2014 par le service de la sûreté et que vous auriez été interrogé sur les organisateurs des manifestations anti-gouvernementales qui auraient eu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44039.pdf
Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 4 juin 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43022.pdf
N° 43022 du rôle Inscrit le 27 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2019 par Maître Clément Martinez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar courrier du 1er août 2017, le ministre informa Madame ... que sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43349-43601.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2019 par le délégué du gouvernement ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portantet ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45441.pdf
Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Il s’avéra à cette occasion, ainsi que sur base de la comparaison des empreintes digitales de Monsieur ...dans la base de données
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44445.pdf
N° 44445 du rôle Inscrit le 19 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2020 par Maître Edevi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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