Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Par décision du

Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Considérant que

Vu le mémoire additionnel de Maître Anne-Marie Schmit déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2013 pour le compte de la demanderesse ;Par un contrat de travail signé le 3 mars 2008, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de bureau à temps partiel pour une durée déterminée au service de la formation professionnelle au sein du

Audience publique du 15 juillet 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 9 juillet 2013 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 juillet 2013, afin de permettre aux parties d’y prendre position sur la recevabilité rationae temporis du recours ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2012 par Maître Yann Baden au nom de Monsieur ...Il occupa la fonction de membre du service de police judicaire depuis le 1er octobre 2000 et obtint le 1er octobre 2002 le grade de commissaire.Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Par jugement du 2 mai 2011, inscrit sous le numéro du rôle 26964, le tribunal annula lesdites décisions au motif que le défaut d’inviter le demandeur à présenter ses observations par rapport à la décision envisagée constitue

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction auprès de son administration ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 1er, 13 et 15 avril 2011, portant

N° 28624 du rôle Inscrit le 17 mai 2011Audience publique du 15 février 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef du service régional de Police spéciale

Audience publique du 15 février 2012tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 2 février 2011 du ministre de la Famille et de l’Intégration, l’informant du fait qu’une mesure de suspension de l’exercice de ses fonctions était envisagée à son égard, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 15 février 2011 portant suspension de l’

N° 28560 du rôle Inscrit le 2 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai demandé dans ce contexte à Madame ..., inspecteur principal au Ministère de ..., de me faire parvenir, en tant que supérieure directe du fonctionnaire concerné, un rapport circonstancié sur la manière de servir de Monsieur ....inspecteur) à

Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la BCEE saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu’elle seavec

du 15 septembre 2009 du Commissariat de Proximité de ..., ainsi que sur base du rapport n°Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la lettre de Me.Jean-Marie BAULER du 7 mai 2010 adressée au DirecteurVu la lettre recommandée du 16 juillet 2010

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2011 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante ;Par requête déposée le 21 mai 2010 au greffe du tribunal administratif, Madame ... introduisit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du courrier du directeur du 18 mars 2010, ainsi que de l’arrêté grand-

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2011.Vu l’avis du tribunal administratif du 19 mai 2011 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

N° 26932 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deb) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999,Ledit syndicat informa par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical

b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999 (Ledit syndicat informa l’intéressé par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical n’incombe pas au conseil communal ou au comité syndical mais à une

3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise roulante « de façon pas très douce » lorsque cette dernière, accrochée auL'