Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15Par courrier du 4 mai 2020, la société ..., par le biais de son litismandataire, forma opposition contre la décision directoriale précitée du 20 avril 2020, opposition que le directeur, par une

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2021 par la société à responsabilité limitée JB Avocats SARL, préqualifiée, au nom de la société ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, la société à

Sécurité intérieure ainsi que la Direction Générale de la Police », par le biais de « commentaires publiés sur les médias sociaux « FACEBOOK », du 5 mai 2019 ».Vu la délégation du pouvoir disciplinaire au Directeur Général adjoint Donat DONVEN avec effet au 15 août 2020.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et péjoratifs

Nous vous enjoignons de bien vouloir nous fournir toutes informations et tous les documents réclamés ci-avant conformément aux articles L.614-4, paragraphe 1er, point a et L.614-5 du Code du travail endéans un délai de 15 jours.janvier 2016 à octobre 2016, de janvier 2018 à mai 2018 et de juillet 2018 à décembre 2018 n'a pas été notifié par la société ...la

fondamental et des articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et de l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Considérant que le dossier personnel de Madame ..., qui travaille depuis le 15 septembre 2002, fait apparaître que la sanction disciplinaire de la réprimande a été prononcée en date du 4 juillet 2017

Audience publique du 17 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2022 ;Vu l’information de Maître Gilles Plottké du 10 mai 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge remplaçant le président de la quatrième

Audience publique du 17 mai 2022Par la présente, j'accuse réception de la demande d'intégration fiscale du 17 mai 2016 introduite par les sociétés susmentionnées.Une première demande d'intégration fiscale pour l'année d'imposition 2016 (exercice social du 01/01/2016 au 31/12/2016) a été déposée le 17 mai 2016 devant le Bureau d'imposition Sociétés 6 et

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Marcel Marigo étant excusé.

représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 26 mai 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcé à son encontre par sa décision du 9 mars 2020 à un montant de 2.500sur

lui notifiée le 31 mai 2019 ;dans un délai de 15 jours, le contrat de travail initial et les avenants éventuels, le décompte mensuel, respectivement la fiche de salaire d’octobre 2018 à mars 2019, la preuve de paiement des salaires concernant la même période, le livre concernant le congé légal de l’année 2019, le registre spécial ou le fichier reprenant le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 ;L'article L.211-36 du Code du travail dispose que les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions du présent chapitre ainsi qu'à ses règlements d'exécution sont punies d'une amende de 251 à 15.000 euros.la dit recevable mais

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 ;société ... en vertu des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin d’obtenir communication des factures des clients douteux et des preuves des poursuites effectuées afin

N° 44490 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au

Vu la communication du 15 juin 2021 de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présenceLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées.Par un courrier du 8 mai 2017, le bureau d'imposition demanda à

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'août 2018 à mai 2019 correspondant à 4.310,18 €.de mai 2019.Il va sans dire que le prédit

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'avril 2018 à mai 2019 correspondant à 14.909,13 €.de mai 2019.Il va sans dire que le

Je suis au regret de vous informer que suite à une interprétation erronée des nouvelles dispositions légales concernant le groupe de traitement D1 (sous-groupe à attributions particulières, ancienne carrière des agents de transport), un supplément de traitement de 11 points indiciaires vous a été accordé à partir du 1er mai 2018.Comme les fonctions d'agent