Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la communication du 15 juin 2021 de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présenceLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées.Par un courrier du 8 mai 2017, le bureau d'imposition demanda à

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'août 2018 à mai 2019 correspondant à 4.310,18 €.de mai 2019.Il va sans dire que le prédit

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'avril 2018 à mai 2019 correspondant à 14.909,13 €.de mai 2019.Il va sans dire que le

Je suis au regret de vous informer que suite à une interprétation erronée des nouvelles dispositions légales concernant le groupe de traitement D1 (sous-groupe à attributions particulières, ancienne carrière des agents de transport), un supplément de traitement de 11 points indiciaires vous a été accordé à partir du 1er mai 2018.Comme les fonctions d'agent

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;Vu les communications respectives de Maître Claude Bleser et de Maître Albert Rodesch du 3 mai 2021 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en

Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérationsEn tant

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental auprès de la commune de ... depuis le 15 septembre 2002, se vit adresser en

Audience publique du 18 mai 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2021 ;Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;Par des arrêtés des 15 octobre 1993 et 30 juin 2016, Monsieur ... fut nommé successivement maréchal des logis, puis inspecteur-chef de police, avec effet au 22 octobre 1993,

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;En ce qui concerne plus spécialement l'exception litigieuse relative à la dispense de la réussite d'un examen de promotion, le demandeur donne à considérer que contrairement à ce

Par une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2002, Monsieur ... a été nommé définitivement dans la carrière de chauffeur d’autobus-receveur de la Ville de Luxembourg avec effet au 1er janvier 2002.An dësen 2 Bréiwer kréien mir wuel Äntwerten wat eis aktuell Situatioun de Grade betreffend ass, mee kréien awer keng Satisfactioun

Par une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, Monsieur ... a été nommé définitivement dans la carrière de chauffeur d’autobus-receveur de la Ville de Luxembourg avec effet au 1er septembre 2002.An dësen 2 Bréiwer kréien mir wuel Äntwerten wat eis aktuell Situatioun de Grade betreffend ass, mee kréien awer keng

Par une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2002, Monsieur ... a été nommé définitivement dans la carrière de chauffeur d’autobus-receveur de la Ville de Luxembourg avec effet au 1er janvier 2002.An dësen 2 Bréiwer kréien mir wuel Äntwerten wat eis aktuell Situatioun de Grade betreffend ass, mee kréien awer keng Satisfactioun

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 novembre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Jordanie, que vous auriez la nationalité jordanienne, mais que vous seriez d'

Me référant à votre demande du 22 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission de contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à laDans

Me référant à votre demande du 20 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la date